Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la tarification bancaire. Personne ne pouvant aujourd'hui se passer des services des banques, il semble qu'elles en profitent pour facturer des opérations qui étaient jusque-là gratuites. Une enquête récente portant sur les pratiques tarifaires de 90 banques a tout particulièrement mis en exergue ces dérives qui ont une fâcheuse tendance à se généraliser. Ces nouvelles pratiques tarifaires ont, par ailleurs, pour effet d'inciter les consommateurs à souscrire des produits bancaires souvent coûteux contenant des services dont ils n'ont même pas besoin. Relevons également que la mise à disposition d'argent liquide (distributeurs, guichets) est de plus en plus souvent payante. Compte tenu de ces pratiques pour le moins malheureuses pour les consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir aux usagers un accès bancaire moins onéreux et moins contraignant. Il le remercie également de lui indiquer comment il entend faire respecter le délai de trois mois obligeant les établissements bancaires à signaler tout changement tarifaire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 30/10/2003
Plusieurs dispositions améliorant la protection des consommateurs dans leurs relations avec les banques ont été adoptées récemment. En premier lieu, l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier issu de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) vise à encadrer la pratique des ventes groupées dans le secteur bancaire et à permettre ainsi aux consommateurs de limiter leur demande aux seuls produits et services dont ils ont effectivement besoin sans avoir à accepter des services liés. Ce même article réglemente également la pratique des ventes avec prime, dans un souci de faciliter les comparaisons de prix que les consommateurs doivent être en mesure d'effectuer. Par ailleurs, des mesures importantes ont été prises pour renforcer la lutte contre l'exclusion bancaire. Un service bancaire de base a été institué, service gratuit réservé aux personnes ayant demandé à bénéficier de la procédure du droit au compte. La durée maximale d'interdiction bancaire a été ramenée de dix à cinq ans, permettant à un million de personnes de recouvrer la faculté d'émettre des chèques. En outre, la loi MURCEF a permis d'aménager le régime des pénalités libératoires et des frais bancaires afférents aux chèques impayés. Le mode de calcul des pénalités libératoires, acquittées au profit du Trésor public pour obtenir la radiation d'une inscription au fichier central des chèques, a été revu, et les frais bancaires prélevés par les banques pour les chèques impayés de montant modeste ont été plafonnés à 30 euros. Le Gouvernement a demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire définis dans la loi MURCEF. Une charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs a ainsi été signée le 9 janvier 2003 par le président de la Fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention doit être systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003. Aux termes de la charte, les établissements de crédit et La Poste se sont notamment engagés à informer leurs clients de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur et à leur permettre de clôturer ou de transférer leur compte dans un autre établissement sans frais en cas de modification substantielle de la convention de compte. Le comité de la médiation bancaire, mis en place le 20 décembre 2002, et les médiateurs des établissements de crédit et de La Poste sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Les clients peuvent saisir le médiateur de leur banque selon des modalités précisées sur leurs relevés de compte. Un bilan de la mise en oeuvre des engagements des banques et de La Poste sera régulièrement effectué en concertation avec les représentants des établissements de crédit, de La Poste et des consommateurs. Le Gouvernement souhaite que les obligations de la charte soient intégralement appliquées. A l'issue d'une période de dix-huit mois, le Gouvernement dressera le bilan de cette démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. S'il apparaît alors que les obligations décrites dans cette charte ne sont pas remplies, il se réserve la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par voie réglementaire. En ce qui concerne les dispositions de la loi MURCEF relatives à la transparence tarifaire, à la rupture sans frais de la convention, à l'interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime, leur non-respect par les établissements de crédit est sanctionné pénalement.
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