Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de la rentrée 2003. En effet, la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public s'est déclarée inquiète des conditions de cette rentrée et du déroulement de l'année scolaire, redoutant de nouvelles grèves de la part des enseignants. Selon une enquête rendue publique le 29 août et effectuée par la PEEP auprès d'un échantillon de 809 parents d'élèves, du 30 juillet au 4 août, 75 % des personnes interrogées estiment que les mouvements de personnel et les grèves qui ont marqué la dernière année scolaire continueront cette année, 65 % affirment même redouter des grèves dès la rentrée. Un des grands problèmes sera la baisse du taux d'encadrement éducatif, le nombre des nouveaux assistants d'éducation devant être inférieur de plusieurs milliers à celui des aides- éducateurs de l'an dernier qu'ils remplacent. Selon la PEEP, les difficultés de recrutement de ces personnels sont la conséquence de blocages d'autorisations d'embauche menés par les syndicats enseignants au sein des conseils d'administration des établissements scolaires où ils siègent. Par ailleurs, la PEEP s'est déclarée peu optimiste sur le futur débat sur l'éducation. Elle redoute les réticences des enseignants à voir réellement évoluer le système éducatif et les risques de mettre en préalable des revendications qui empêcheraient tout débat constructif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les enfants ne soient pas pénalisés par de nouveaux mouvements de grève.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 30/10/2003
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 met en place le nouveau dispositif des assistants d'éducation, qui se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE), qui ne pouvait être maintenu en l'état et à celui des aides-éducateurs, permettant ainsi la pérennisation de fonctions exercées par les aides-éducateurs dont l'utilité a été démontrée. Ce nouveau dispositif donne compétence aux établissements publics locaux d'enseignement pour le recrutement des assistants d'éducation, afin d'assurer une meilleure adéquation entre les attentes des candidats aux fonctions d'assistant et les besoins de l'institution. Aux termes du décret n° 85-924 du 30 août 1985, c'est le chef d'établissement qui conclut les contrats, notamment ceux des assistants d'éducation, au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration. La délibération du conseil d'administration préalable au recrutement par le chef d'établissement d'assistant d'éducation est l'occasion d'un débat sur les besoins de l'établissement, ainsi que sur les missions auxquelles il convient d'affecter en priorité les assistants d'éducation, et le chef d'établissement doit tout mettre en oeuvre pour recueillir l'accord du conseil d'administration. Dans l'hypothèse où il est confronté à un vote négatif, il appartient au chef d'établissement de convoquer une nouvelle fois le conseil d'administration en appelant l'attention de ses membres sur les conséquences d'un tel vote qui aurait pour effet, s'il était confirmé, de réduire le nombre des personnes pouvant être recrutées dans l'établissement. Si toutefois le refus persiste et s'il n'est pas motivé par le constat d'une absence de besoin, il appartient au chef d'établissement, au nom du principe de continuité du service public, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de l'établissement et garantir en particulier la sécurité des élèves ; il peut notamment procéder au recrutement et signer les contrats des seuls assistants d'éducation dont les fonctions sont indispensables à la bonne marche de l'établissement. Il devra s'efforcer d'obtenir ensuite un vote favorable du conseil d'administration dans les meilleurs délais. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement le débat national sur l'école. L'objectif de garantir une école de qualité pour tous les jeunes est au coeur de la réflexion qui va être menée au niveau national comme au niveau local, en associant tous les membres de la communauté éducative.
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