Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/09/2003
M. Jean-Marc Pastor rappelle à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées que, par sa question écrite n° 5423, il l'avait interrogée sur les difficultés de financement des couches nécessaires aux personnes handicapées incontinentes adultes de moins de soixante ans. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées lui répondait au Journal officiel du 17 avril 2003 que les caisses primaires pouvaient assurer une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Or il s'agit uniquement d'une participation dans des lits d'hospitalisation à domicile, lorsque ces dépenses sont liées à des maladies chroniques au sujet de personnes en affection de longue durée. L'assuré est pris en charge par l'hôpital tout en étant soigné à domicile mais pour un laps de temps très bref. Ensuite, le ministre indiquait que les caisses primaires d'assurance maladie pouvaient également prendre en charge tout ou partie des frais exposés dans le cadre des prestations extra-légales. Mais il ne s'agit que d'aides ponctuelles accordées sous conditions de ressources et le conseil d'administration de la CPAM du Tarn n'a pas inclus les couches dans le champ des aides possibles. Dès lors, ces réponses ne répondent pas à la préoccupation des parents d'un jeune homme atteint d'un handicap total, qui vit à leur domicile, et pour qui la dépense au titre des couches s'élève à environ 183 euros par mois. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour répondre aux attentes des familles qui sont dans ce difficile cas et les aider à assumer une charge financière qui, ajoutée au poids moral d'une telle situation, s'avèrerait trop lourde en l'absence de solidarité nationale.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 21/10/2004
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des protections pour les personnes handicapées souffrant d'incontinence urinaire, en hospitalisation à domicile. Si les aides existantes ne peuvent s'appliquer au cas particulier d'une personne atteinte d'un handicap total, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées dans une telle situation, s'attache à élaborer les solutions les plus adaptées. Ainsi, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin dernier, affirme le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient la nature de sa déficience. son âge et son mode de vie. Cette compensation, pouvant revêtir diverses formes, pourra être servie aux personnes handicapées, vivant aussi bien en milieu ordinaire qu'en milieu adapté. La nouvelle prestation de compensation pourra être affectée, dans des conditions qui seront fixées par décret, à des charges spécifiques ou exceptionnelles comme celles liées à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.
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