Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les délais de traduction des documents de travail à l'Organisation mondiale du commerce. Le synoptique présentant les références des documents, notamment ceux consacrés aux comptes rendus des réunions des sessions extraordinaires de l'Organisme de règlement des différends, ressemble à une grille de mots croisés, les versions françaises (par exemple TN/DS/M/8 - TN/DS/M/6, etc.) faisant souvent, entre les notices anglaises et espagnoles, office de cases noires. Il demande si le gouvernement français va appuyer la requête de son homologue mexicain lorsqu'il préconise, via son délégué, que l'" OMC devrait prévoir davantage de ressources pour la traduction afin d'assurer la distribution en temps voulu des rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel dans chacune des trois langues officielles ".
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 01/01/2004
Le français est langue officielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec l'anglais depuis la création du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) en 1947. L'espagnol est devenu langue officielle en 1979. Les trois langues officielles de l'Organisation mondiale du commerce sont juridiquement placées sur un pied d'égalité, même si la pratique témoigne d'un rôle croissant reconnu à l'anglais contre lequel la France s'efforce de réagir. Ainsi le français, l'anglais et l'espagnol sont utilisés systématiquement pour l'interprétation des réunions formelles et informelles et pour la rédaction des différents documents de l'Organisation mondiale du commerce, engagements d'accès au marché, notifications, accords, décisions, lignes directrices, et autres documents des organes de l'organisation. Les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel sont diffusés simultanément auprès des membres dans les trois langues officielles, à l'exception des rapports intérimaires et des rapports finaux qui sont communiqués immédiatement aux plaignants et défendeurs dans la langue de procédure qui, en pratique, est le plus souvent l'anglais. Les autres documents originaux en provenance du secrétariat ou des membres de l'Organisation mondiale du commerce sont rédigés pour 90 % d'entre eux initialement en anglais, contre 6 % en espagnol et 4 % en français, puis traduits dans les deux autres langues officielles. Si cette prépondérance de l'anglais pour la rédaction des documents originaux remonte aux origines du GATT, la France ne saurait s'y résigner et s'emploie à favoriser, avec ses partenaires francophones notamment, une plus large diversité linguistique. Son effort vise à obtenir une réduction des délais de traduction qui varient selon les priorités. Celle-ci suppose l'affectation de moyens supplémentaires au secrétariat de l'OMC, de telle sorte qu'il puisse faire face à l'augmentation du nombre de documents soumis à la traduction. Depuis le lancement du cycle de Doha en novembre 2001, priorité a été donnée aux délais de traduction concernant les documents utilisés dans les organes de négociation, qui, étant jugés prioritaires, ont été sensiblement réduits. La France appuie systématiquement toutes les propositions, en particulier du secrétariat, visant à renforcer les moyens au service de l'interprétation ou de la traduction à chaque examen annuel des propositions budgétaires. A l'occasion des débats conduits en 2003 relatifs à l'introduction d'un budget sur une base biennale, la France a obtenu de ses partenaires une dérogation au principe du budget bi-annuel permettant un réexamen sur une base annuelle des moyens spécifiquement alloués à la traduction, et un ajustement, le cas échéant, de ces moyens. En outre, la France ne manque jamais d'exiger une application stricte des dispositions linguistiques de l'OMC lorsqu'elle constate des manquements. En effet, de la défense et de la promotion du statut de la langue française dépend la participation des pays africains francophones aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce. La satisfaction de leurs besoins en interprétation et traduction en français est l'une des conditions essentielles à leur adhésion active au système commercial multilatéral, que la France accompagne par des actions d'appui, dans le cadre de la francophonie notamment.
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