Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les vives préoccupations de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale à l'égard de la mise en oeuvre des mesures prévues pour amorcer la décristallisation au profit des anciens combattants de l'ex-Communauté française, notamment par l'affectation de 72,5 millions d'euros conformément à l'article 68 de la loi de finances rectificative 2002. Réunie en assemblée générale, les 2 et 3 juillet 2003, l'Union fédérale a constaté qu'aucun décret d'application n'avait été publié. Il lui demande les perspectives de publication des décrets d'application conformément aux engagements pris à l'égard du monde combattant, pour commencer à réparer une injustice, avant que cet effort ne soit poursuivi dans les années suivantes, dans un souci d'égalité des retraites des ayants droit de l'ancienne Communauté française.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 06/11/2003
Le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. L'accession à l'indépendance de ces pays, à partir de la fin des années 1950, a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en bénéficiaient ; les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors été transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, en allocations viagères " cristallisées ". Cette cristallisation a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre. Ainsi, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a-t-il mis fin à la cristallisation. Le dispositif législatif mis en place traduit cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU. De plus, chaque situation individuelle sera améliorée par une majoration forfaitaire de 20 % là où la parité du pouvoir d'achat n'apporterait aucun avantage supplémentaire ou aurait même entraîné une diminution de la valeur du point ; une rétroactivité sera effectuée sur quatre années, conformément au principe de la déchéance quadriennale ; les droits individuels sont rouverts, ce qui permettra aux invalides de faire constater d'éventuelles aggravations de pathologies pensionnées ou de pathologies nouvelles et aux veuves de percevoir une pension de réversion ; des mises à niveau ultérieures seront effectuées sur la base de l'évolution future des parités du pouvoir d'achat ; les anciens combattants qui le souhaitent pourront choisir de percevoir en une seule fois un capital global et forfaitaire en fonction de leur âge et de leur situation familiale, par préférence aux versements viagers actuellement en vigueur. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils sont posés par l'arrêt Diop rendu en novembre 2001 par le conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat qui doit fixer les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été examiné par la haute juridiction le 23 septembre 2003 et sera publié prochainement. Des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront chaque année les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables.
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