Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 18/09/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que bien que victimes de graves intempéries courant 2002, les communes de Champneuville, de Méligny-le-Grand, de Méligny-le-Petit et de Saulvaux non seulement ne se sont pas vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle mais, par ailleurs, ne peuvent, semble-t-il, prétendre à l'octroi de subventions exceptionnelles au titre du chapitre 67-54 de son ministère, pourtant destinées aux réparations de dégâts causés par les calamités publiques. Ceci laisse supposer que l'intégralité du coût des dégâts causés par ces intempéries demeurera à la charge de ces collectivités, ce qui n'est pas tolérable. Il le prie de bien vouloir envisager un assouplissement de la doctrine d'emploi de l'utilisation des crédits du chapitre 67-54 de son ministère afin qu'à tout le moins ces communes puissent en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
Le chapitre 67-54 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales intitulé " subvention d'équipement aux collectivités locales pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques " a vocation à aider les collectivités locales à reconstruire leurs biens non assurables qui auraient été endommagés à la suite d'intempéries de grande ampleur et d'une exceptionnelle gravité. Les intempéries du 9 mai 2002 ayant touché les communes de Méligny-le-Grand, Méligny-le-Petit et Saulvaux ne semblent pas avoir été d'une intensité anormale et exceptionnelle selon les rapports délivrés par les services de Météo-France. Par ailleurs, n'ayant touché que trois communes, elles ne peuvent être qualifiées de grande ampleur. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par ces trois communes a ainsi été rejetée par la commission interministérielle lors de sa séance du 20 novembre 2002. En ce qui concerne l'attribution de subventions exceptionnelles au titre du chapitre 67-54, une réponse négative a été formulée le 10 février 2003 par le préfet de la Meuse à l'intention de M. André Jannot, conseiller général de la Meuse, qui intervenait pour ces trois communes. Elles ne peuvent justifier un assouplissement de la doctrine d'emploi des crédits du chapitre 67-54. Pour la commune de Champneuville, touchée par les inondations de décembre 2001, le préfet de la Meuse a bénéficié d'une enveloppe de subventions exceptionnelles sur la gestion 2003 d'un montant total de 156 000 euros sur le chapitre 67-54. Cette enveloppe concerne l'ensemble des communes dont les biens non assurables ont été endommagés par ces inondations dont Champneuville. Les dossiers d'attribution de subventions exceptionnelles sont actuellement en cours d'instruction et feront l'objet d'un arrêté attributif avant la fin de l'année.
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