Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 18/09/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'éventuelle instauration d'une taxe de circulation du transport de marchandises sur les autoroutes gratuites et sur les routes nationales express. En effet, le manque de crédits nécessaires à une mise en oeuvre satisfaisante des opérations d'investissement sur les infrastructures de transport françaises a été l'un des principaux constats du débat parlementaire engagé à ce propos au printemps dernier sur fond de sévères coupes budgétaires. Dans ce contexte, l'idée d'une taxe sur le transport routier de marchandises sur le réseau autoroutier qui n'a pas été concédé, ainsi que sur les routes nationales à quatre voies a alors été envisagée, suscitant l'inquiétude des professionnels de ce secteur, déjà victimes du dumping social de leurs concurrents étrangers, en particulier Est-européens. C'est, en particulier, le cas dans des régions comme le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie qui totalisent quatre cent kilomètres d'autoroutes gratuites et cent cinquante kilomètres de liaisons à caractéristiques autoroutières, et où une telle taxation ne serait pas sans affecter les quelque 2 600 entreprises qui y emploient 44 000 salariés, et aurait pour effet de pénaliser la compétitivité de l'économie locale. Il lui demande donc s'il compte persévérer dans cette voie ou s'il envisage de recourir à des recettes traditionnelles revues à la hausse grâce à une réorientation des priorités de l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/11/2003
Dès la prise de fonctions, le Gouvernement a entrepris un travail de fond visant à relancer rapidement et durablement l'effort de développement des infrastructures de transport. Le débat parlementaire sur les infrastructures de transport qui a eu lieu le 21 mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat a mis en évidence : un consensus sur une relance du développement des infrastructures de transport de notre pays, afin de développer sa place au centre de l'Union européenne élargie et de concourir à l'aménagement du territoire ; l'insuffisance des moyens actuels et la nécessité de dégager de nouvelles ressources pour financer ce développement ; l'accent mis par la représentation nationale sur la priorité à donner au transport ferroviaire et au transport fluvial, facteurs du développement durable ; la nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer les calendriers de mise en oeuvre des projets. De nombreux parlementaires ont, lors du débat, exprimé leur souhait de voir créer une redevance sur l'utilisation réelle du réseau routier national par les poids lourds. Les difficultés qui résulteraient pour la profession du transport routier de la création d'une telle redevance ont été identifiées. Le dispositif de prélèvement kilométrique fait actuellement l'objet de travaux d'évaluation. Il pourrait s'appliquer, quelle que soit leur nationalité, aux poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur le réseau autoroutier non concédé et sur le réseau routier à caractéristiques autoroutières (les 2 x 2 voies). La faisabilité technique et juridique d'un tel dispositif, qui pourrait dégager d'ici 2020 7,5 milliards d'euros de ressources nouvelles pour les infrastructures, va faire l'objet d'études approfondies. Une analyse très poussée doit en particulier être conduite sur les frais de gestion qu'appellerait un dispositif de cette nature, sur les risques de détournements de trafic sur le réseau qui n'y serait pas assujetti, et sur sa parfaite cohérence avec les dispositions communautaires. La création d'un tel dispositif nécessiterait naturellement un accord préalable de la Commission européenne sur l'économie du système et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Deux années seraient au minimum nécessaires à la mise en place opérationnelle d'un système qui répondrait à ces caractéristiques. Dans le cas où un prélèvement nouveau s'appliquerait aux poids lourds utilisant le réseau routier à caractéristiques autoroutières, le Gouvernement devra naturellement veiller préalablement à préserver la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers.
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