Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/09/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la collecte et le recyclage des piles usagées. Depuis le 1er janvier 2001, il est interdit de jeter les piles à la poubelle. Les distributeurs, commerçants, détaillants ou grossistes doivent reprendre gratuitement les piles usagées que leur apportent les consommateurs (décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié et transcrit en droit français par la directive 91/157/CEE). Les piles sont ensuite rassemblées pour en faciliter le recyclage. C'est alors aux fabricants ou à leurs importateurs qu'incombe l'obligation de reprendre les lots de piles usagées pour assumer la valorisation et l'élimination de ces déchets via des structures de recyclage agréées. Cependant, malgré cette réglementation et le cadre général ci-avant présenté, sur 720 millions de piles consommées en France chaque année, plus de 95 % partent à la poubelle alors que la collecte et le recyclage sont désormais obligatoires. Compte tenu de ces résultats particulièrement décevants, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire respecter plus efficacement cette réglementation.
- page 2816
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au recyclage des piles. Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, organise depuis le 1er janvier 2001 la collecte et le traitement de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés, quelle que soit leur composition chimique. Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, ce décret impose aux distributeurs de ces produits de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés qui leur sont rapportés. Les fabricants, importateurs, etc., concernés sont, quant à eux, tenus d'éliminer les piles et accumulateurs en fin de vie, récupérés par ces distributeurs ou les communes. S'agissant de l'amélioration du taux de collecte de ces déchets, le ministère a récemment insisté, par courrier adressé aux professionnels concernés, sur les points suivants : les bornes de collecte doivent être visibles, en nombre approprié, vidées régulièrement ; les magasins qui distribuent des appareils équipés de piles ou accumulateurs (outillage électroportable, équipements vidéo ou audio, etc.) sont tenus de reprendre les appareils usagés correspondants, lorsque les piles ou accumulateurs qui y sont incorporés ne peuvent être extraits facilement par les ménages ; le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, vise explicitement l'information vers les ménages. A ce titre, les prospectus, journaux, etc., qui proposent à la vente des piles et accumulateurs ou des appareils équipés de ces produits, doivent mentionner l'existence de points de collecte dans les magasins. La communication sur les lieux de vente doit également être renforcée. Ces prescriptions sont en outre régulièrement rappelées durant les réunions de l'instance de suivi sur les piles et accumulateurs, créée début juillet 1999, qui réunit périodiquement, sous l'autorité des ministères en charge de l'écologie et de l'industrie, l'ensemble des partenaires concernés, fabricants, distributeurs, exploitants d'installations de traitement ou associations de consommateurs et de protection de l'environnement. L'observatoire " piles et accumulateurs usagés ", mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, indique que le taux de collecte des piles et des accumulateurs contenant du cadmium a atteint pratiquement 17 % en 2001 ; ceci reste insuffisant mais marque un net progrès. Les actions évoquées ci-dessus devraient faire progresser très fortement ce taux de collecte.
- page 3506
Page mise à jour le