Question de Mme BEAUFILS Marie-France (Indre-et-Loire - CRC) publiée le 25/09/2003
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de notre pays, suite aux diverses intempéries subies depuis un an. Dans le département d'Indre-et-Loire, la chambre d'agriculture l'interpelle sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs du département liée aux conditions climatiques " depuis l'automne 2002 avec, d'abord, une forte pluviométrie, du gel en janvier, une sécheresse en mars et avril puis des températures excessives en juillet et août 2003 ". Ils demandent, en raison de pertes pouvant aller de 30 à 50 %, que notre département soit reconnu sinistré dans le cadre des calamités agricoles pour l'ensemble des productions. Elle leur apporte sur cette question son soutien le plus complet tout en saluant la solidarité professionnelle qui s'est exercée pendant cette période et qui se développe aujourd'hui. En même temps, les difficultés climatiques ne doivent pas nous cacher que les agriculteurs subissent également les conséquences de la réforme de la PAC (politique agricole commune). Ces décisions gouvernementales auront des effets catastrophiques pour l'avenir de l'agriculture. Le mandat dont est porteur le représentant européen à Cancùn vise à finaliser cette politique. En conséquence, elle vous demande de tout mettre en oeuvre pour que l'ensemble des exploitants concernés puisse sortir de la situation de crise, au-delà des premières mesures annoncées. Les groupes industriels, comme le secteur bancaire doivent être appelés à exprimer une vraie solidarité envers leurs clients. Le risque d'un dérèglement des marchés avec une nouvelle chute de prix étant important, elle propose que les pouvoirs publics et les filières se rencontrent au plus vite et travaillent ensemble à des mesures de sauvegarde. Enfin comme le demande la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, elle souhaite que ce département soit reconnu sinistré dans le cadre des calamités agricoles pour toutes les productions au-delà des prairies, du maïs fourrage et du blé dur et que cette mesure soit étendue à tous les départements répondant aux mêmes critères.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
A la suite de la sécheresse qui a affecté de nombreux départements français, le Gouvernement a mis en place des mesures pour pallier les graves difficultés que ce phénomène a entraîné pour les exploitants agricoles. Tout d'abord, plusieurs mesures visent à améliorer la trésorerie des exploitants, et principalement des éleveurs, confrontés à la nécessité d'acheter des aliments pour leur bétail du fait des pertes subies sur la production fourragère des exploitations. Il a été décidé ainsi d'anticiper le versement des aides communautaires aux grandes cultures dans les départements sinistrés de polyculture-élevage, d'avancer le paiement de certaines primes à l'élevage dans ces départements et de reconduire la majoration de 20 % de l'acompte des primes à l'abattage et aux bovins mâles. L'Etat couvrira les frais financiers afférents à ces avances d'aides, qui, au total, portent sur près de 2 milliards d'euros. En outre, en accord avec la Mutualité sociale agricole, la date limite de paiement des cotisations personnelles des chefs d'exploitation est reportée au 15 décembre 2003, ce report portant potentiellement sur 431 millions d'euros de cotisations. Par ailleurs, afin de limiter le coût de l'affouragement, le Gouvernement a obtenu la mobilisation des céréales provenant des stocks d'intervention communautaires. Avant la fin de l'année 2003, le Fonds national de garantie des calamités agricoles sera abondé par l'Etat à hauteur de 399 millions d'euros. Cette dotation permet de verser des acomptes sur indemnisation dans les départements dont les dossiers ont été examinés par la Commission nationale des calamités lors de ses réunions anticipées des 29 août 2003, 30 septembre 2003 et 18 novembre 2003. Le solde sera versé après constat définitif des pertes. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs particulièrement fragilisés par la sécheresse pourront avoir accès à des prêts " calamités " à un taux superbonifié de 1,5 % sur une durée maximale de sept ans, les autres agriculteurs sinistrés pourront bénéficier de prêts " calamités " au taux bonifié de 2,5 % sur une durée de quatre ans. Deux mesures sont ouvertes pour alléger les charges financières des exploitants sinistrés. Pour les exploitants dont la charge de la dette dépasse 50 % du revenu brut, les annuités en intérêts et capital qu'ils auront à acquitter dans les douze mois qui viennent pourront être financées par un prêt bonifié d'une durée maximale de cinq ans, incluant un différé total d'un an, au taux de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % pour les autres exploitants, ce taux étant ramené à zéro pour la première année. Le coût financier correspondant sera pris en charge par l'Etat. Pour les situations financières les plus délicates, limitant l'accès à de nouveaux prêts, le Fonds d'allégement des charges est mobilisé à hauteur de 20 millions d'euros afin de diminuer les intérêts dus par les exploitants au titre de l'annuité de leurs prêts professionnels. Enfin, compte tenu des dernières évaluations des besoins, le Gouvernement a décidé d'abonder de 13 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe d'aide au transport de fourrage initialement décidée en fin juillet à hauteur de 37 millions d'euros. Cette aide au transport, payable sur factures acquittées dans la limite de 45 euros par tonne, est ouverte dans les 53 départements sinistrés pour lesquels les possibilités d'approvisionnement local s'avèrent les plus limitées. En ce qui concerne plus particulièrement le département d'Indre-et-Loire, la Commission nationale des calamités agricoles du 29 août 2003 et du 30 septembre 2003 a reconnu sinistrée, au titre de la sécheresse du printemps et de l'été 2003, la totalité du département pour des pertes de récoltes sur les cultures fourragères, les semis, le maïs, le blé dur et les autres céréales à paille.
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