Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 25/09/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Son article 79 stipule en effet que le propriétaire " confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit ". Les débats, qui se sont déroulés au Sénat le 27 février dernier, ayant permis d'associer le terme " confie " au contrat simple et celui " délègue " au contrat complet, il semble indispensable que les prochains textes d'application se réfèrent explicitement à ces précisions et s'inspirent, le cas échéant, des contrats-types " normal " et " complet " définis par l'arrêté du 11 mars 1977. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une mise en oeuvre effective de cette distinction.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 11/12/2003
La distinction entre contrat " normal " et contrat " complet " pour l'entretien des ascenseurs, annoncée lors des discussions au Parlement sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, est effectivement prise en compte par le Gouvernement. Elle était d'ailleurs souhaitée par l'ensemble des partenaires, utilisateurs et installateurs d'ascenseurs. Le projet de décret en préparation institue très explicitement cette distinction, en s'inspirant des contrats types normaux et complets définis par l'arrêté du 11 mars 1977. Un arrêté, également en cours d'élaboration, précisera les listes des pièces concernées par les obligations de réparation dans l'un et l'autre type de contrat, actualisant ainsi les listes figurant actuellement dans l'arrêté du 11 mars 1977.
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