Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 25/09/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants retraités. En effet, il semble que le plafond majorable de leur retraite mutualiste soit trop faible pour leur permettre de mener une vie décente. De même, les rentes viagères de leurs veuves sont très basses. En conséquence, il lui demande s'il envisage de débloquer les crédits nécessaires pour revaloriser ces retraites.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 13/11/2003
Comme l'indique l'honorable parlementaire, en matière de retraite mutualiste du combattant, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 prévoit, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passe de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le budget 2003, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Un montant de 6,693 MEUR a été affecté au financement de cette mesure. Le plafond majorable s'élève ainsi à 1 570,45 euros, en tenant compte de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002 : 12,83 euros. Cette évolution correspond à une augmentation de 115,7 euros par rapport à la valeur de ce plafond au le 1er janvier 2002, soit une progression de 8 %. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances en concertation avec les associations d'anciens combattants. D'autres choix ont été effectués, notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant avec 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Quoiqu'il en soit, 199 MEUR sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 pour le financement de la prise en charge de la participation de l'Etat. Pour ce qui est de la majoration par l'Etat de la rente mutualiste, il est précisé que cet avantage est réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants " morts pour la France " ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque, dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit, est exonéré des droits de succession.
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