Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les évaluations nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée à l'autonomie. Selon une récente enquête, les conditions dans lesquelles sont effectuées les enquêtes d'évaluation présidant à l'attribution de l'APA (aide personnalisée d'autonomie) sont pour le moins insatisfaisantes. Ainsi, pour les personnes résidant en établissement, cette enquête essentielle est faite dans 80 % des cas en l'absence de l'aidant. Cette proportion atteint également 20 % des cas pour les personnes qui demeurent à domicile. Ces taux sont d'autant plus surprenants que, dans le cas des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières ne se trouvent plus dans les conditions intellectuelles requises pour un examen sérieux des situations individuelles. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement afin que ces enquêtes soient effectuées dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 17/06/2004
L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur les conditions d'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, qui vise à solvabiliser le tarif dépendance, procède d'une logique d'ordre budgétaire. En effet, les charges de la section dépendance, prédéfinies par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, sont avant tout le résultat d'une répartition comptable. L'APA en établissement est donc déconnectée de la prise en charge réelle du résident. Ce qui n'est pas le cas de l'APA à domicile qui est au contraire définie en fonction de la situation propre de chaque bénéficiaire à travers le plan d'aide arrêté par l'équipe médico-sociale suite à l'évaluation de ses besoins dans son environnement quotidien. En établissement, l'évaluation de la perte d'autonomie des résidents a pour objet d'établir leur classement dans l'un des six groupes iso-ressources (GIR) de la grille nationale AGGIR. Effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, d'un médecin conventionné, elle est transmise pour contrôle et validation à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. Cette validation conjointe est un gage d'équité et de neutralité. A domicile, selon l'étude sur " la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans six départements " conduite par la direction de la recherche des études et de l'évaluation et des statistiques (Etudes et Résultats n° 264, octobre 2003), les aides à domicile qui interviennent déjà auprès de la personne âgée sont fréquemment consultées afin de préciser sa situation et ses besoins. Dans quatre départements, la présence de la famille dépend du choix de la personne âgée de se faire assister ou non par ses proches. Dans les deux autres départements, les membres de l'équipe médico-sociale informent systématiquement la famille de la date de leur visite. En tout état de cause, s'assurer que l'évaluation des besoins des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie est réalisée dans des conditions satisfaisantes, conformes aux procédures inscrites dans la loi et ses textes d'application est une préoccupation constante. Dans ce cadre, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a diligenté une enquête et réalisé une analyse des plans d'aide auprès d'un échantillon représentatif de 2 614 bénéficiaires dans dix-huit départements (Etudes et Résultats n° 293, février 2004). Parmi l'ensemble des bénéficiaires, 91 % déclarent avoir reçu la visite d'au moins un professionnel. Pour les deux tiers d'entre eux, le plan d'aide a été réalisé par une assistante sociale, conjointement avec un médecin (24 % des cas) ou une infirmière (6 % des cas). Pour les 9 % de bénéficiaires déclarant ne pas avoir reçu la visite de professionnels des équipes médico-sociales ou ne pas s'en souvenir, le phénomène apparaît concentré sur certains départements. 63 % des bénéficiaires en question résident dans un sixième des départements et 13 % d'entre eux sont d'anciens bénéficiaires de la PSD dont le plan d'aide a pu être prolongé lors du passage à l'APA. S'agissant plus particulièrement de la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, il convient de préciser que le comité scientifique institué par l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001 avait pour mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie en dressant un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR. Conformément à la loi, le rapport de ce comité a été transmis le 21 mars 2003 aux présidents de l'Assemblé nationale et du Sénat. Au vu de ce bilan et de ces recommandations, il a semblé nécessaire de prolonger les travaux engagés par le comité scientifique afin de mieux prendre en compte les déficiences psychiques et notamment celles liées à la maladie d'Alzheimer ou aux maladies apparentées.
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