Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 17/10/2003
Question posée en séance publique le 16/10/2003
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à Mme Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable.
Madame la ministre, ma question a pour objet de contribuer à faire évoluer le débat et la compréhension quant aux incidences et aux conséquences des décisions gouvernementales sur la fiscalité locale.
A la suite d'un article de presse paru dans un grand quotidien régional, les élus locaux s'inquiètent. Vous savez l'intérêt que nous portons aux problèmes d'environnement, plus particulièrement à ceux qui sont liés aux changements climatiques et à leurs conséquences.
Madame la ministre, je tiens à vous rassurer d'emblée, nous soutiendrons votre projet. Toutefois, d'après ce que j'ai pu lire dans l'avant-projet concernant le « plan climat 2003 », une disposition est inquiétante. Il s'agit des mesures d'incitation fiscale : les constructions nouvelles certifiées propres pourraient bénéficier de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti à partir de 2004. Si la mesure est louable, elle nous inquiète au moment où les collectivités locales, comme l'Etat, ont des difficultés à boucler leur budget. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Vous remercierez M. Raffarin !
M. Pierre Hérisson. Nous sommes tous dans une situation préoccupante, mais nous assumons aussi nos responsabilités. Le dialogue social doit s'instaurer également avec les 500 000 élus locaux.
Il s'agit donc, madame la ministre, avant les arbitrages interministériels, de nous rassurer quant aux compensations envisagées si cette mesure devait aboutir.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2003
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, le réchauffement climatique est sans doute la menace la plus grave pour l'environnement de notre planète. La responsabilité humaine est avérée et n'est plus contestée par la communauté scientifique. C'est la raison pour laquelle la France s'inscrit résolument dans le cadre du protocole de Kyoto et ne peut que déplorer le retard pris dans sa mise en oeuvre, du fait de sa non-ratification par la Russie.
La France, dans ce cadre, a pris l'engagement, à l'échéance de 2008-2012, de stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'année 1990. Nous sommes a peu près à mi-parcours et la France a tenu ses engagements, puisque nous sommes, au début des années 2000, légèrement au-dessous du niveau de l'année 1990.
M. René-Pierre Signé. Et le nucléaire ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Néanmoins, nous constatons de grandes disparités selon les secteurs. Si le secteur de l'industrie a considérablement réduit ses émissions de gaz à effet de serre, si le secteur de fourniture de l'énergie, grâce au choix de la France du nucléaire comme énergie socle, tient aussi ses promesses en ce domaine, deux secteurs sont particulièrement préoccupants : le secteur des transports et le secteur résidentiel, qui a d'ores et déjà consommé en 2000 les marges de manoeuvre qu'il s'était fixées jusqu'en 2010. Le secteur résidentiel recèle d'énormes gisements de réduction de gaz à effet de serre. L'effort doit être collectif.
Dans le cadre du plan national de lutte contre le changement climatique, nous avons mis en discussion la possibilité d'une incitation fiscale pour les logements de bonne qualité environnementale qui se situeraient au-dessous d'une efficacité énergétique de 40 kilowatts par mètre carré.
Cette proposition est en cours de discussion avec les acteurs. Il s'agit d'un document de travail. Aucune décision n'a été prise, car elle fait évidemment l'objet d'une concertation entre les différents ministères et représentants des collectivités locales concernées. Soyez assuré, monsieur le sénateur, qu'aucune décision ne sera prise sans votre avis et qui grèverait les ressources budgétaires des collectivités locales.
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