Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 17/10/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la nécessité d'une ratification rapide par la France de l'accord de Londres sur le brevet européen et d'une accélération des discussions européennes sur la création d'un brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises. Cette ratification, déjà effectuée par onze pays sur quinze, est essentielle à un usage accru du brevet européen par les entreprises françaises et notamment par les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Elle permet, en effet, par la suppression des traductions dans toutes les langues du brevet européen après sa délivrance, de simplifier les procédures et de réduire les coûts de 30 à 50 %. Ceci représente une économie d'environ trois cent millions d'euros pour les entreprises européennes, permettant ainsi d'améliorer le financement de la recherche, d'autres inventions ou la défense des brevets déjà déposés. Ensuite, la ratification de l'accord de Londres, qui établit le français comme langue de propriété industrielle, aux côtés de l'anglais et de l'allemand, renforcerait la position de la France dans les négociations européennes sur la propriété industrielle. Elle démontrerait sa volonté de régler sur des bases équilibrées, d'une part, la question linguistique qui bloque un accord sur l'institution d'un règlement centralisé des contentieux de propriété industrielle et d'autre part, le futur brevet communautaire qui permet, par le biais d'un dépôt unique dans l'ensemble des Etats, de faire jeu égal avec les Etats-Unis en se dotant d'un système moins complexe et moins coûteux, gage de compétitivité pour les entreprises et les organismes de recherche européens. En outre, cette notion de création de brevet doit s'intégrer dans le cadre de la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat, il a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 1 % du produit intérieur brut (PIB) européen au profit des technologies innovantes. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif. Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ces sujets.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2003
M. Jean Bizet. Madame la ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la nécessité d'une ratification rapide par la France de l'accord de Londres sur le brevet européen et d'une accélération des discussions européennes sur la création d'un brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises.
Cette ratification, déjà effectuée par onze pays sur quinze, est essentielle pour un usage accru du brevet européen par les entreprises françaises, notamment par les petites et moyennes entreprises innovantes. Elle permet en effet, par la suppression des traductions dans toutes les langues du brevet européen après sa délivrance, de simplifier les procédures et de réduire les coûts de 30 % à 50 %. Cela représente une économie d'environ trois cents millions d'euros pour les entreprises, qui pourrait permettre d'améliorer le financement de la recherche, d'autres inventions ou de la défense des brevets déjà déposés.
Ensuite, la ratification de l'accord de Londres, qui établit le français comme langue de propriété industrielle aux côtés de l'anglais et de l'allemand, renforcerait la position de la France dans les négociations européennes sur la propriété industrielle. Elle démontrerait la volonté de notre pays de régler sur des bases équilibrées, d'une part, la question linguistique, qui bloque un accord sur l'institution d'un règlement centralisé des contentieux de propriété industrielle, et, d'autre part, celle du futur brevet communautaire, qui permet, par le biais d'un dépôt unique dans l'ensemble des Etats, de faire jeu égal avec les Etats-Unis en se dotant d'un système moins complexe et moins coûteux, gage de compétitivité pour les entreprises et les organismes de recherche européens.
En outre, la notion de création de brevet doit s'intégrer dans la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement, à hauteur de 1 % du produit intérieur brut européen, au profit des technologies innovantes. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif.
Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, j'aimerais savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ces sujets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, le brevet constitue un outil stratégique indipensable pour protéger et pour valoriser l'innovation et la recherche. Or, dans son utilisation, il est vrai que nous avons un grand retard par rapport aux Américains ou aux Japonais.
Il est donc tout à fait essentiel que la France et l'Union européenne poursuivent leurs efforts dans le cadre d'une véritable politique de propriété industrielle.
En ce qui concerne le brevet européen, l'amélioration est recherchée au niveau de son coût de manière à en faciliter l'accès, notamment pour les PME. Tel est l'objet de l'accord dit de Londres.
La représentation parlementaire est, à juste titre, très sensible, vous le savez, monsieur le sénateur, aux conséquences de cet accord sur le statut du français et sur le rôle de notre langue dans le domaine technologique. C'est également le souci du Gouvernement et nous poursuivons, en concertation avec le Parlement et l'ensemble des acteurs et opérateurs concernés, une réflexion sur la ratification de cet accord.
Parallèlement, le Gouvernement est favorable à l'adoption du brevet communautaire dans la mesure où il représentera un grand progrès en termes de qualité et de sécurité juridiques ainsi que de coût.
Monsieur le sénateur, nous sommes proches d'aboutir à des améliorations significatives, que ce soit dans le cadre du brevet européen ou du brevet communautaire.
Dans les deux cas, il s'agit, comme vous l'avez fort bien dit, d'encourager nos entreprises innovantes, de favoriser l'effort de recherche et de développement, et donc d'améliorer la compétivité européenne par rapport à celle de nos principaux concurrents.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je sais l'engagement qui est le sien et celui de l'ensemble du Gouvernement.
Il faut souligner que la recherche d'aujourd'hui est la croissance de demain. A cet égard, deux domaines clés, à savoir les biotechnologies et les nanotechnologies, méritent d'être mis en avant, car, à l'évidence, ils fonderont la croissance du xxie siècle.
L'an passé, la France n'a déposé que 8 700 brevets, ce qui la situe dans la queue du peloton des pays de l'Union européenne.
En outre, on connaît la pugnacité et le dynamisme de nos voisins d'outre-Atlantique.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que vos propos soient rapidement suivis d'effets, madame la ministre.
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