Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 23/10/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la très grande insuffisance des crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) accordés au département de la Meuse, lesquels ne suffisent pas à répondre aux besoins des communes et encore moins au financement de dépenses exceptionnelles comme la réparation des dégâts liés aux catastrophes naturelles non reconnues ou encore la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de réformer les critères de répartition de la DGE pour tenir compte, non seulement, de la population des départements mais, également de l'importance de leur territoire.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. Claude Biwer. L'année 2004 sera consacrée à la réforme des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Celle-ci concernera au premier chef la DGF, la dotation globale de fonctionnement, mais j'ose espérer qu'elle s'étendra également à la DGE, la dotation globale d'équipement.
En effet, j'ai le privilège de présider, dans le département de la Meuse, la commission départementale chargée de fixer la liste des opérations subventionnables dans le cadre de la DGE communale.
La somme mise à la disposition de ce département, au titre de la DGE, à savoir environ 3 millions d'euros, est beaucoup trop faible pour pouvoir répondre aux sollicitations des communes et des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Elle nous oblige, par ailleurs, à plafonner les dépenses subventionnables dans des limites qui ne correspondent pas toujours aux dépenses effectives de ces collectivités.
J'ajoute que, par trois fois, ici même, des membres du Gouvernement m'ont renvoyé vers la DGE lorsque je les interrogeais sur les conditions de prise en charge de dépenses exceptionnelles.
Il s'agissait, en premier lieu, de la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre en 1940 et non encore reconstruits à ce jour dans mon département, qui devaient être financés sur des crédits d'Etat. Mais les quatorze ponts qui restent actuellement à reconstruire auraient, semble-t-il, vocation à être financés par la DGE. C'est en tout cas ce qui m'a été répondu le 8 avril dernier. Or la réfection de ces ponts coûterait plusieurs millions d'euros, comme M. le préfet de la Meuse me le précisait, dès janvier 2003 : « Vous comprenez que le financement de ces ponts n'est pas à la mesure des crédits dont je dispose pour la DGE en Meuse. »
En deuxième lieu, quand j'ai interrogé le Gouvernement sur l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans cinq communes de la Meuse sinistrées par de violents orages, il m'a été précisé le 11 mars 2003 que « ces collectivités sont toutes éligibles à la DGE et peuvent prétendre à ce titre à l'attribution de subventions ».
En troisième lieu, à une question écrite que j'avais adressée à M. le ministre de l'intérieur le 10 juillet 2003, il m'a été répondu que « sont désormais éligibles à la DGE des communes les opérations d'investissement permettant aux communes ou à leurs groupements d'apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics, notamment s'agissant de locaux entrant dans le patrimoine de la collectivité qui les met par convention à disposition des établissements ou organismes chargés d'un service public, parmi lesquels figure La Poste ».
Il apparaît ainsi très clairement que de plus en plus de dépenses peuvent être financées par la DGE, mais à quoi bon, dans la mesure où le montant de cette dotation n'augmente pas !
Dans ces conditions, il me semble indispensable de réformer les critères de répartition de la DGE, afin de tenir compte non seulement de la population des départements, mais également du nombre de communes concernées et de l'importance du territoire.
Monsieur le ministre, il m'a été également répondu que « les caisses de l'Etat n'étaient pas inépuisables », et j'en conviens bien volontiers. Vous avouerez tout de même qu'il est pour le moins singulier de supprimer les financements d'Etat, s'agissant par exemple de la reconstruction des ponts détruits pour faits de guerre, et de les renvoyer vers la DGE, les départements et les communes, ce qui constitue de facto un nouveau transfert de charges !
A la vérité, en dehors de ce cas spécifique, je sollicite non pas nécessairement une augmentation de la masse globale de la DGE, mais une autre répartition de celle-ci.
Puisqu'il est question d'appliquer à la DGF la nouvelle règle constitutionnelle de la péréquation, pourquoi ne pas l'appliquer également à la DGE ?
Les communes de départements ruraux comme la Meuse ont encore de très gros besoins en équipements de base. Il s'agit bien d'équipements de base, et non de dépenses superflues. Il faut donc absolument que le montant de l'enveloppe de la DGE qui est allouée à ce département soit suffisant pour satisfaire ces besoins. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour apporter une réponse favorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le sénateur, j'ai l'honneur de représenter M. Patrick Devedjian pour répondre à votre question sur ce sujet que vous connaissez d'autant mieux que vous présidez la communauté de communes du pays de Montmédy.
La dotation globale d'équipement des communes s'est élevée en 2003 à 406,703 millions d'euros pour les départements de métropole et d'outre-mer. Sur ce montant, l'enveloppe allouée au département de la Meuse représente 3,020 millions d'euros.
La détermination du montant des enveloppes départementales s'appuie sur des critères qui tiennent compte de la particularité de chacun des départements. Ainsi, pour la répartition du montant alloué aux communes et groupements de moins de 2 000 habitants, qui représente 58 % de cette dotation, les critères de répartition sont au nombre de quatre et portent sur le nombre de communes éligibles, l'importance de la population, la longueur de la voirie communale et l'écart du potentiel fiscal des communes du département par rapport au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des communes. La superficie d'un département se trouve prise en compte au travers de l'importance de la longueur de voirie communale qui lui est liée. Le critère potentiel fiscal permet, lui, de prendre en compte la situation des départements défavorisés.
L'application de ces critères est d'ailleurs favorable au département de la Meuse : le montant de la dotation globale d'équipement qui lui a été allouée en 2003 représente ainsi une dotation par habitant de 17,12 euros alors que la moyenne nationale est de 11,31 euros.
Aucune modification n'est actuellement prévue concernant les modalités de répartition de la dotation globale d'équipement. Il convient toutefois de préciser que l'enveloppe nationale de cette dotation sera réactualisable en 2004 sur la base d'un taux d'évolution de 3,7 %.
S'agissant des investissements qui peuvent être subventionnés au titre de la dotation globale d'équipement, la réparation des dégâts résultant d'intempéries ou la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, sur lesquels portait l'essentiel de votre question, sont des investissements éligibles à cette dotation. Les catégories d'investissements prioritaires sont déterminées chaque année par la commission d'élus locaux, commission que vous connaissez bien et qui est placée auprès du préfet à cette fin, ainsi que le précise l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales.
Il reviendra à cette commission de privilégier, le cas échéant, ces investissements lors des prochaines répartitions de la dotation globale d'équipement.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que d'autres dispositifs que la DGE peuvent également être mobilisés. Ainsi, une aide de l'Etat de 156 000 euros, financée par le budget du ministère de l'intérieur, a été allouée en 2003 aux communes du département de la Meuse touchées par les inondations de décembre 2001.
S'agissant des ponts détruits par faits de guerre, le financement de la reconstruction à l'identique du pont de Quincy-Landzécourt a fait l'objet, en 2002, d'une prise en charge intégrale par le budget du ministère de l'intérieur.
Les autres investissements éventuels relèvent, pour leur part, des aides de droit commun.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, vous me rappelez des réalités, j'en conviens.
Les ponts détruits par faits de guerre ont été reconstruits très progressivement, et j'en veux pour preuve, que, soixante ans après, certains sont encore en l'état. Il avait été annoncé que le pont de Quincy-Landzécourt serait le dernier dont la reconstruction serait intégralement financée par l'Etat puis que l'on passerait au système de DGE, mais, comme la base de la DGE n'a pas été modifiée, cela nous pose quelques problèmes !
S'agissant d'un dossier exceptionnel, je pensais qu'il pouvait y avoir des mesures exceptionnelles. Si la commission décide d'affecter les fonds à cette seule opération, cela signifie qu'il ne restera rien pour les communes.
Je sais bien, je l'ai dit, qu'il n'est pas toujours possible d'augmenter les masses, mais, pour ces dotations très spéciales, peut-être pourrions nous envisager des crédits particuliers qui entreraient dans le cadre de la péréquation.
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