Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le Fonds national de développement des adductions d'eau qui joue un rôle majeur de péréquation et de solidarité en faveur des communes rurales et sur les inquiétudes suscitées par la très forte baisse de ses dotations pour 2003 alors que la France vient de connaître une crise météorologique d'une extrême gravité. Créé en 1954, ce fonds a pour objet le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Ses recettes proviennent d'une part, d'une redevance sur tous les volumes d'eau distribués sur le territoire national par un réseau public d'eau potable dans les communes urbaines et rurales fixée, depuis 1996, à 0,02 euro par mètres cubes d'eau consommée, et d'autre part, d'un prélèvement sur le pari mutuel urbain. Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, le fonds a été amputé de ce dernier prélèvement. Cette mesure entraîne pour 2003 une baisse de 57 % pour les Alpes-Maritimes dans les dotations affectées aux départements, alors que, sa climatologie et son enclavement nécessitent qu'une attention particulière soit portée aux problèmes d'adduction et de traitement des eaux. Les programmes d'eau et d'assainissement vont donc connaître une chute significative. Les besoins en renouvellement sont pourtant estimés à plus de 2 milliards d'euros par an. Lors de la synthèse des Assises des libertés locales, le 28 février 2003, à Rouen, le Premier ministre a annoncé le transfert des moyens du Fonds national de développement des adductions d'eau de l'Etat aux départements. Aussi, alors que l'année 2003 est l'année mondiale de l'eau et que le Gouvernement s'apprête à ouvrir un grand débat national sur ce thème avec l'ensemble des acteurs de l'eau, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un effort financier est envisagé et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de la décentralisation dans l'hypothèse d'une départementalisation du FNDAE.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrate ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, le projet de loi de finances envisage la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètre cube d'eau consommée, soit 75 MEUR.
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