Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge des risques thérapeutiques. L'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par un décret du 29 avril 2002 (recodifié dans un décret du 19 février 2003) en application de l'article L. 1142-22 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes. Il participe par conséquent à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative. Il a pour autre mission d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi. Aussi, un an après leur création, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'installation et les moyens des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Il le sollicite d'autre part pour savoir si le Gouvernement entend renforcer le dispositif visant à faciliter la prise en charge des victimes des vaccinations obligatoires.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
Le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est opérationnel. Les textes réglementaires d'application ont été publiés au cours du premier semestre 2003. L'ensemble de ces dispositions permet désormais à toute personne qui désire entreprendre une demande d'indemnisation ou obtenir une conciliation avec un professionnel de santé, qu'elle soit victime, ayant droit si la victime est décédée, ou représentant légal, de s'adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu où a été réalisé l'acte médical en cause. Le dépôt de la demande est prévu au moyen d'un formulaire largement accessible (www.oniam.fr ; www.commissions-crci.fr ou directement auprès des associations représentant les intérêts des personnes malades) et doit être accompagné de pièces justificatives, notamment un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et l'acte médical. L'instruction des demandes intervient en fonction d'un seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 prévoyant notamment une incapacité permanente d'au moins 25 % ou une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Le barème permettant de déterminer la hauteur de l'incapacité permanente sur la base de laquelle interviendra l'indemnisation des victimes d'accident médical, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, est annexé au même décret du 4 avril 2003 fixant le caractère de gravité des accidents. Les premières indemnisations sont intervenues fin 2003, respectant le délai de six mois prévu par la loi pour instruire les demandes. D'ores et déjà, l'ONIAM a été doté des moyens lui permettant d'assurer sa mission (LFSS 2002, 2003 et 2004 : 70 millions d'euros). S'agissant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui instruisent les demandes d'indemnisation, la constitution des commissions de PACA, d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes et du Nord - Pas-de-Calais est intervenue à compter du 31 décembre 2002. Dix commissions régionales supplémentaires ont été mises en place à compter du 31 mars 2003 (Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Lorraine, Alsace. Haute-Normandie, Auvergne, Picardie et Languedoc-Roussillon). La constitution des huit dernières commissions régionales est également intervenue pour le 31 mars 2003. Les présidents de ces commissions ont été nommés par arrêté en date du 9 décembre 2003. Les moyens des commissions régionales sont organisés en quatre pôles interrégionaux implantés à Bagnolet, à Lyon, à Bordeaux et à Nancy. Ces pôles sont notamment constitués de juristes qui assistent les présidents des commissions régionales dans leurs missions. La procédure d'indemnisation, gratuite, ouverte à toutes les personnes victimes d'un acte médical fautif ou non postérieur au 5 septembre 2001 entraînant des dommages d'une certaine gravité et permettant d'obtenir une indemnisation dans le délai maximum de onze mois est donc à ce jour totalement opérationnelle. S'agissant de l'indemnisation des accidents vaccinaux pouvant survenir à l'occasion de vaccinations obligatoires, il est envisagé d'en déléguer la compétence à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui, tout en prenant en compte la politique d'indemnisation suivie jusqu'alors par l'Etat, sera mieux à même de gérer ces indemnisations. Ce dernier point a été adopté au Sénat, en première lecture de la loi de santé publique.
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