Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 02/10/2003
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question toujours en suspens de l'instauration d'une mesure de réparation pour tous les orphelins dont les parents ont été victimes du nazisme. A la suite des conclusions du rapport prévu à l'article 115 de la loi de finances pour 2003, rapport confié à M. Philippe Dechartre, le Premier ministre a informé les parlementaires que le principe d'une indemnisation d'un montant identique à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 avait été retenu et que cette mesure ferait l'objet d'un décret spécifique. Afin de déterminer très précisément les différentes catégories d'orphelins des victimes du nazisme auxquelles sera accordée cette indemnisation, une étude lui a été confiée pour " procéder à un recensement aussi précis que possible des différentes catégories de victimes de la barbarie nazie ". Elle lui demande dans quels délais il estime que cette étude pourra être menée et donc que les personnes concernées, en particulier les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945, pourront enfin voir leur légitime demande aboutir.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 11/12/2003
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. Ce rapport constitue le socle de réflexion du secrétaire d'Etat aux anciens combattants auquel le Premier ministre a demandé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation qui entrera en vigueur une fois ces travaux finalisés. S'il a permis de décider de la nécessité d'indemniser de nouvelles catégories de victimes de la barbarie nazie, il s'agit maintenant, pour le secrétaire d'Etat, de définir juridiquement les nouvelles catégories de bénéficiaires pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Il est incontestable qu'il s'agit d'une décision importante, qui doit être équitable et juridiquement irréprochable. Le texte la finalisant sera publié dès la fin des travaux de clarification.
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