Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'obsolescence des centrales nucléaires de certains pays, candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il lui indique que la dangerosité de certains sites a bien été confirmée par les experts et qu'il n'est pas inutile de rappeler, à ce propos, toutes les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Il lui demande donc de lui préciser quels engagements ont été pris par les pays concernés, lors des négociations d'adhésion à l'Union européenne, afin d'assurer un niveau élevé de sécurité nucléaire et de protection de l'environnement, sur l'ensemble de l'Europe, et par quels moyens l'Union européenne pourra s'assurer, ensuite, qu'ils ont bien été tenus.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 30/10/2003
Le Conseil européen d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) a souligné l'importance qu'attache l'Union européenne à l'objectif d'un niveau élevé de sécurité nucléaire et de protection de l'environnement en Europe centrale et orientale. Il a rappelé que c'est à l'Etat, qui a compétence de droit sur une installation nucléaire, qu'incombe la responsabilité de garantir la sécurité de cette installation au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et du déclassement. L'Union européenne a adopté en 2001 un rapport sur " La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement " qui contient des recommandations pour garantir un haut niveau de sécurité nucléaire. La mise en oeuvre de ces recommandations par les pays candidats fait l'objet d'un suivi régulier, reposant sur des missions d'experts des Etats membres. Pour les centrales les moins sûres, des calendriers précis de démantèlement et de fermeture, assortis d'un soutien financier de l'Union, ont été fixés dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie. En ce qui concerne les centrales d'Ignalina (Lituanie) et de Bohunice (Slovaquie), deux protocoles ont été annexés au traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003. La Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant fin 2005 et l'unité 2 avant fin 2009. L'Union accordera pour la période 2004-2006 un montant de 285 millions d'euros en crédits d'engagement affecté au programme Ignalina. Elle s'est engagée en outre à fournir après 2006 une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale qui se poursuivront. La Slovaquie a pris l'engagement de fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 le 31 décembre 2008 au plus tard et ensuite à déclasser ces unités. L'Union a alloué 90 millions d'euros en crédits d'engagement au programme Bohunice pour la période 2004-2006. La décision relative à la poursuite de l'assistance de l'Union après 2006 tiendra compte de l'avancement du démantèlement et de la charge financière que cette opération représente pour la Slovaquie. Dans le cadre de ses négociations d'adhésion, la Bulgarie a pris l'engagement de fermer les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant fin 2003 et de fermer les unités 3 et 4 avant fin 2006. Selon les estimations de la Commission, le montant de l'aide communautaire devrait s'élever à 200 millions d'euros pour la période 2004-2006. Ces contributions sont versées aux Fonds internationaux d'assistance au démantèlement pour les centrales d'Ignalina (Lituanie), de Bohunice (Slovaquie) et de Kozloduy (Bulgarie). Ces fonds créés à la suite d'une initiative de l'Union européenne sont gérés par la BERD. Ils ont pour objectif d'apporter un soutien financier au déclassement anticipé de ces trois centrales. La France a en outre versé 1,5 million d'euros supplémentaires pour le fonds de déclassement Ignalina. La France est enfin, avec un montant de 57 millions d'euros, le premier contributeur au Fonds multilatéral de sûreté nucléaire (FSN) créé en avril 1993 à l'initiative du G7 et géré par la BERD. Ce fonds, doté de 304 millions d'euros, finance des opérations d'améliorations techniques pour les centrales en Bulgarie (Kozloduy), en Lituanie (Ignalina), en Russie et en Ukraine.
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