Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt que représente la récupération des eaux pluviales. Les articles 640 et suivants du code civil définissent les eaux de ruissellement comme les eaux " qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ". Cette eau est disponible et " chaque propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ses fonds ". En France, et compte tenu d'un approvisionnement qui peut fortement varier d'un territoire à un autre, les récupérations d'eaux pluviales sont estimées annuellement à 700 litres par mètre carré de toiture. Aussi, à l'heure où les épisodes de sécheresse ne sont plus exceptionnels et que 75 % de nos nappes phréatiques sont impropres à la consommation directe, la récupération des eaux pluviales réutilisables dans des postes tels que la machine à laver, les toilettes, l'arrosage des jardins (...) peut constituer une source importante d'économie. C'est également un instrument particulièrement adéquat au regard de la logique de développement durable. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en oeuvre des mesures spécifiques de soutien et de diffusion à l'acquisition de ces équipements, comme c'est actuellement le cas pour le secteur de l'énergie solaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/04/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la récupération des eaux pluviales. Les textes généraux dans ce domaine sont effectivement les articles 640 et suivants du code civil, qui réglementent le ruissellement des eaux pluviales. En application d'un principe de libre disposition, " tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ". Toutefois, les terrains inférieurs sont assujettis à une servitude d'écoulement concernant les eaux de ruissellement provenant des terrains supérieurs. Sauf accord amiable du propriétaire du fonds inférieur, il ne peut y avoir de modification importante de la situation, qui aurait pour effet d'aggraver ou de supprimer les écoulements, comme la construction d'un obstacle par exemple. Dans les cas de collecte et de réutilisation des eaux pluviales, il n'y a généralement pas d'intervention sur le ruissellement. Il n'y a donc de ce point de vue aucun obstacle au stockage de ces eaux dans une citerne pour arroser son jardin par exemple. Ce type d'organisation se répand petit à petit, notamment dans des bâtiments de haute qualité environnementale (HQE) ainsi que dans les services municipaux d'espaces verts. L'intérêt est toutefois moindre pour les usages domestiques peu consommateurs d'eau, et la question est même plus délicate en ce qui concerne une réutilisation dans une habitation (toilettes, lessive, etc.), pour des raisons sanitaires. En effet, l'existence d'un second réseau en supplément du réseau d'eau potable est soumise par les règlements sanitaires départementaux comme par la plupart des règlements de service d'eau potable à la démonstration de l'absence de communication entre eux afin de limiter les risques de retours d'eau dans le réseau public. L'action du ministère de l'écologie et du développement durable dans ce domaine se concentre sur les usages gros consommateurs (prélèvements agricoles), pour lesquels les agences de l'eau apportent des aides. Des études globales sont engagées par les agences et les services déconcentrés de l'Etat afin d'évaluer ce qui est faisable en matière de mobilisation de la ressource sur les plans économiques et environnementaux, et de mettre à la disposition des acteurs locaux les éléments pour bâtir, s'ils le souhaitent, un programme de construction de retenues collinaires. Ces retenues d'eau artificielles sont ainsi des outils de gestion de la ressource en eau à part entière, en particulier dans les zones soumises à de fortes pressions et de forts enjeux socio-économiques. Toutefois, leur impact doit être apprécié globalement à l'échelle du bassin versant. Leur gestion doit être collective, et ces projets doivent enfin s'accompagner d'une politique d'économie d'eau et de pratiques agricoles adaptées.
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