Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail. En effet, si l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que les victimes d'accidents du travail obtiennent des prestations comprenant notamment la couverture de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèses, l'article L. 432-3 prévoit que les tarifs sont ceux applicables en matière d'assurance maladie. Or l'application de cette dernière règle, légitimement fondée à son origine, est aujourd'hui, avec la majoration des coûts des prestations liées notamment à l'évolution des technologies, une source d'injustice pour les assurés sociaux. C'est ainsi, par exemple, qu'un salarié victime d'un accident du travail contraint à des prothèses dentaires ne bénéficie que d'un remboursement très inférieur à la dépense qu'il est obligé d'engager. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir le principe de gratuité et d'égalité devant les soins faisant suite à un accident du travail.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
A la suite du rapport de M. Yahiel, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il est chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Ce comité de pilotage qui a été conduit par M. Yahiel, puis par M. Laroque, inspecteur général des affaires sociales, a terminé une série de travaux qui ont fait l'objet d'une note d'étape remise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de juillet 2003. Ces travaux ont été complétés dans le courant du second semestre 2003, de façon à établir pour le premier trimestre de cette année un rapport définitif sur les enjeux et la faisabilité de la réforme. Dans le même temps, une consultation des partenaires sociaux et des associations les plus concernées a été menée par M. Laroque sur le fondement de la note d'étape. Le Gouvernement fera connaître ses intentions à l'issue de ces travaux et consultations.
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