Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 09/10/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le transfert du RMI (revenu minimum d'insertion) et du RMA (revenu minimum d'activité) aux conseils généraux. Alors que le transfert doit s'effectuer au 1er janvier 2004, les discussions n'ont toujours pas été engagées par le Gouvernement sur les transferts de moyens, tant humains que financiers. Or ce transfert va s'effectuer au moment où le Gouvernement projette deux mesures qui risquent d'augmenter considérablement le nombre de personnes relevant du revenu minimum d'insertion. Il s'agit, d'une part, de la baisse de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, ce qui aura pour conséquence de " faire sortir " de l'UNEDIC jusqu'à 180 000 allocataires au 1er janvier 2004. En effet le droit maximal à indemnisation passera par exemple de trente mois aujourd'hui à vingt-quatre mois. Il s'agit, d'autre part, de la révision des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation bénéficie à environ 420 000 personnes aujourd'hui, sans limitation de durée. Celle-ci va désormais être fixée à deux ans, alors que les demandeurs d'emploi de 55 ans perdront leur droit à une majoration de 40 % de l'allocation et que la réforme de 1997 modifiant le plafond de ressources pour les couples va être étendue aux personnes entrées dans le dispositif avant cette date. Ces deux mesures vont avoir pour corollaire une hausse de la précarité et une augmentation du nombre de personnes ayant besoin du RMI pour vivre et rechercher un emploi. Ainsi, les conseils généraux vont " hériter " d'une nouvelle compétence en matière d'aide sociale mais vont devoir tout de suite faire face financièrement et humainement à une augmentation considérable du nombre de personnes en situation précaire. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend engager des transferts de moyens à la mesure du transfert de charges que ces deux réformes vont entraîner, lesquelles charges, si elles ne sont pas intégralement compensées sont absolument incompatibles avec les possibilités d'un département pauvre comme la Haute-Saône.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/11/2003
Le Gouvernement a préparé un projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et instaurant un revenu minimum d'activité (RMA) adopté par le Sénat le 27 mai 2003. Le projet de décentralisation du RMI, s'inscrit dans le processus général de décentralisation annoncé par le Premier ministre le 28 février 2003. Pour le RMI le Gouvernement mise sur la responsabilité et la proximité des gestionnaires en confiant aux départements la pleine responsabilité de l'insertion et le financement de l'allocation. S'agissant de la gestion technique de la prestation, assurée par les caisses d'allocations familiales (CAF), le projet de loi du Gouvernement réaffirme, dans son article 13, le principe selon lequel le service de l'allocation est assuré par les CAF, avec lesquelles les départements passeront des conventions, dont les règles générales seront déterminées par décret. Les caisses d'allocations familiales ont développé un savoir-faire et une efficacité incontestée dans le traitement de ces dossiers : ils sont traités en moins de dix jours et près de la moitié des bénéficiaires du RMI sont contrôlés chaque année. L'expertise et la connaissance des publics en difficulté acquises par les caisses d'allocations familiales sont reconnues dans le projet de loi proposé par le Gouvernement.
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