Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 09/10/2003
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les inquiétudes soulevées outre-mer par la privatisation de la compagnie Air France. La fusion avec la compagnie néerlandaise KLM étant annoncée, c'est la plus ancienne entreprise publique du secteur concurrentiel français qui va rejoindre le secteur privé, la part de l'Etat français dans le nouveau groupe passant de 54 à 44 %. Outre les craintes qui demeurent concernant les éventuelles suppressions d'emplois générées par cette fusion, il s'interroge sur l'application du principe de continuité territoriale prévu par le titre V de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003. En effet, alors même que le statut de compagnie nationale ne garantissait pas toujours qu'Air France propose des tarifs modérés pour des liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer, la privatisation de la compagnie fait craindre la généralisation de pratiques tarifaires prohibitives. La situation de quasi-monopole d'Air France sur ces destinations lui confère hélas sur ce point une grande liberté. Une augmentation excessive des tarifs entre la métropole et les départements d'outre-mer est à redouter, qui rendrait dérisoire la dotation de continuité territoriale prévue par la loi de programme pour l'outre-mer. D'autre part, et cette question est liée à ce qui précède, cette privatisation implique-t-elle que l'Etat n'assure plus de mission de service public en matière de transport aérien vers les départements d'outre-mer ? Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour, d'une part, que le principe de continuité territoriale ne soit pas un vain mot et, d'autre part, garantir une mission de service public aux départements d'outre-mer en matière de transport aérien.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 25/03/2004
Le Gouvernement actuel est le premier qui a donné un contenu concret au principe de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a ainsi notamment créé une dotation, dite de continuité territoriale, au bénéfice des collectivités d'outre-mer. Cette dotation est destinée à contribuer au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, dans des conditions que chacune d'entre elles déterminera. Il s'agit d'aides à la personne et non aux compagnies aériennes. Chaque dispositif, s'agissant des départements d'outre-mer, relèvera ainsi, au niveau communautaire (article 87-3 du traité), des aides dites à caractère social et ne pourra en aucun cas porter atteinte au principe de libre concurrence entre transporteurs, que ces derniers soient de statut public ou privé. L'évolution du statut d'Air France à moyen terme évoquée par l'honorable parlementaire sera donc sans conséquence quant à la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale affirmé dans la loi de programme. De même, une telle évolution sera sans incidence sur la mise en oeuvre des obligations de service public imposées par l'Etat depuis le 1er avril 1997 sur les liaisons aériennes régulières entre la métropole et les départements d'outre-mer, dans le cadre du règlement communautaire 2408 du 23 juillet 1992. Ces obligations intègrent l'imposition d'une offre minimale hebdomadaire et, en période creuse, l'obligation d'assurer en priorité les évacuations sanitaires, l'application de réductions tarifaires pour les enfants, la limitation du nombre de vols pouvant faire l'objet d'une annulation ainsi que certaines obligations en matière de contrôle de l'activité de chaque transporteur. Après le retrait d'Air Lib, de nouvelles obligations de service public ont été ajoutées par l'Etat en mars 2003, en matière de réservation de créneaux horaires sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly pour la desserte des 4 départements d'outre-mer. La ministre de l'outre-mer et son collègue chargé du transport aérien envisagent de compléter prochainement cet ensemble par de nouvelles obligations de service public visant à répondre à certaines attentes fortes exprimées ces derniers temps par nos compatriotes de l'outre-mer. Le Gouvernement entend donc poursuivre une politique active dans le domaine de la continuité territoriale.
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