Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles dispositions applicables en matière d'instruction des permis de construire. Les nouvelles lois de décentralisation à venir prévoient que, s'agissant des communes de plus de 10 000 habitants, cette instruction sera confiée aux services municipaux. Il semblerait que, anticipant sur la législation, la direction départementale de l'équipement de la Loire demande aux communes de plus de 5 000 habitants d'assurer ce service. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les dispositions en l'état du droit applicable aux communes de moins de 10 000 habitants.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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