Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, par une question écrite du 17 juillet 2003, il a évoqué la situation des personnes licenciées de l'entreprise Muller TP à Boulay et les discriminations qui existent dans le traitement effectué par l'Etat. Lorsque certaines sociétés sont liquidées, l'État consent en effet des efforts très importants. Dans d'autres sociétés, les aides sont au contraire limitées au minimum. La question était très précise : pour ce qui concerne le licenciement collectif de l'entreprise Muller, il s'agissait de savoir si, comme cela a été fait ailleurs, l'Etat et les divers partenaires publics pouvaient abonder les indemnités versées au personnel. Or, la réponse à sa question se limite à des considérations d'ordre général. Il lui renouvelle donc le texte de sa question, en souhaitant obtenir une réponse précise : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que 350 personnes ont été licenciées par la société Muller TP à Boulay ; les représentants du personnel ont demandé que le plan social bénéficie d'une aide spécifique des pouvoirs publics, à l'instar de ce qui a été fait dans de nombreuses entreprises en liquidation, que ce soit en Lorraine ou ailleurs. En l'espèce, une telle mesure serait d'autant plus justifiée que la ville de Boulay est un petit chef-lieu d'arrondissement en zone rurale. Une grande partie des personnes qui restent sans emploi avaient un travail administratif et, pour elles, il est extrêmement difficile de se réinsérer. Ces " laissés-pour-compte " sont donc victimes d'une véritable injustice. L'Etat et les divers partenaires publics ayant contribué à faire allouer une somme d'environ 1 000 euros par année d'ancienneté dans des entreprises subissant le même type de liquidation, il lui demande donc à nouveau s'il peut faire étudier une mesure du même type pour les personnes victimes du licenciement collectif de Muller TP à Boulay. "
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/02/2004
L'honorable parlementaire a appelé de nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de 350 personnes licenciées de l'entreprise Muller TP, à Boulay, et plus particulièrement sur la question de l'abondement par l'Etat des indemnités versées au personnel. En premier lieu, il convient de rappeler que le financement de l'indemnité de licenciement incombe à l'entreprise. En cas de défaillance de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, c'est l'assurance garantie des salaires (AGS) qui est chargée, selon la loi, de couvrir les créances résultant de la rupture des contrats de travail. S'agissant de l'abondement des indemnités par l'Etat au bénéfice de certaines entreprises auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, il s'agit en fait d'avances sur les indemnités susceptibles d'être obtenues par les salariés dans le cadre de procédures judiciaires. Ces avances ont été consenties dans des contextes très particuliers que chacun s'entend à reconnaître comme des sinistres industriels d'une ampleur exceptionnelle. En second lieu, il conviendrait de rappeler que la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle a apporté une contribution financière au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Muller TP ainsi qu'un appui opérationnel à sa mise en oeuvre, notamment dans le cadre des conventions de cellule de reclassement, de congé de conversion, ainsi que d'allocation temporaire dégressive. La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle continuera à porter une attention toute particulière à ce dossier pour aider au reclassement du plus grand nombre de salariés.
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