Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement du système public d'équarrissage. A compter du 1er janvier 2004, le coût de l'élimination des déchets sera financé par une taxe fiscale affectée, prélevée en abattoir. Le montant qui serait prélevé serait d'environ 245 millions d'euros dont 136 millions pour la seule filière bovine. Cela représente une taxe d'environ 100 euros par tonne équivalent carcasse, ou 35 euros par bovin abattu. Les professionnels de la filière bovine contestent ces propositions sur trois points : l'évaluation globale du montant de la taxe (selon la filière, le coût du traitement serait compris dans une fourchette de 183 à 215 millions d'euros), la participation financière de l'Etat au dispositif est insuffisante, et enfin, ils refusent d'accepter une répercussion en pied de facture vers l'aval, du coût lié à la mise en place de la taxe. Ils estiment donc que cette décision ne pourra être supportée par la filière, déjà fortement affaiblie par les crises successives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les charges nouvelles qui vont peser sur les filières viande à compter de 2004 pour le financement du service public de l'équarrissage. Le service public de l'équarrissage assure depuis le début de l'année 1997 la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à risques spécifiées en tout point du territoire national. Ce service d'enlèvement, qui a largement contribué au maintien d'une situation sanitaire nationale très satisfaisante, sera maintenu. Ce service public était jusqu'ici, contrairement au principe pollueur-payeur, entièrement financé par l'Etat pour un coût annuel d'environ 243 millions d'euros. Afin de respecter nos engagements communautaires et de pallier les imperfections du système actuel relevées par les juridictions françaises, le financement de ce service à partir du 1er janvier 2004 a été revu. Cette réforme vise à mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs tout en préservant un haut niveau de sécurité sanitaire. Sa préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation avec les professionnels tout au long de l'année 2003 afin de rechercher l'adhésion de l'ensemble des acteurs. La Commission européenne exclut explicitement toute aide publique à l'élimination des déchets des industries et commerce de viande à compter du 1er janvier 2004, et encadre de façon très stricte les aides d'Etat à l'élimination des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations, surtout si les éleveurs ne participent pas au paiement de ce service, conformément au principe pollueur-payeur. Les modifications apportées au financement du service public de l'équarrissage à partir de 2004 portent sur les points suivants : la taxe sur les achats de viande qui rapportait 550 millions d'euros à l'Etat est supprimée, ce qui devrait permettre d'enregistrer une baisse du prix de la viande au détail et de relancer la consommation ; les éleveurs de bovins continueront à ne pas payer pour l'enlèvement des cadavres d'animaux collectés dans les exploitations ; les abatteurs s'acquitteront d'une taxe d'abattage d'un montant de 156 millions d'euros ; ils informeront leurs clients des coûts liés au financement du service public de l'équarrissage ; l'Etat prendra en charge, à hauteur de 54 millions d'euros, le coût de l'élimination de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, dont 20 millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination des cadavres de porcs et de volailles ; les éleveurs de porcs et de volailles paieront directement les équarrisseurs pour les coûts correspondants à 25 % des coûts de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations. Enfin, la diminution progressive et annoncée des aides à la production, au stockage et à la destruction des farines animales a permis une meilleure valorisation de certains déchets. L'entrée des farines animales en stocks publics s'est fortement ralentie au cours de l'année 2003 pour devenir résiduelle en fin d'année. Cela a permis de mettre un terme au remplissage de ces stocks publics depuis le 1er janvier 2004 et de commencer à réduire des stocks qui atteignent aujourd'hui 800 000 tonnes de farines animales.
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