Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 23/10/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant la réforme des statuts des offices HLM et OPAC prévue dans le projet de loi sur l'habitat. Elle prévoit en effet leur unification et leur transformation en " offices publics de l'habitat " ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) et dans ce cadre, la disparition progressive de la fonction publique territoriale. Cette réforme suscite l'inquiétude des associations de locataires, des défenseurs du droit au logement social, des personnels de la fonction publique et naturellement celle d'élus locaux qui y voient une accentuation du désengagement de l'Etat de la solidarité nationale en matière de logement social, et les prémices du démantèlement de la fonction publique à la française. Pour la première fois des collectivités publiques se verraient imposer de gérer des activités de service public avec des personnels de droit privé. Alors que les pressions internationales et européennes se font pressantes pour qu'au service public se substitue un commerce des services et dans un contexte marqué par les réductions budgétaires soulevant l'inquiétude du mouvement HLM, une telle réforme vise davantage selon elle à lever les obstacles de la libéralisation du secteur du logement social qu'à élargir et conforter les missions de service public. Considérant que le service public est d'intérêt général, un outil de réduction des inégalités sociales et un acquis de notre société propice à s'inscrire dans un processus de démocratisation de sa gestion, partageant également l'opinion que la fonction publique, loin d'être un obstacle, constitue en fait une chance pour relever les défis des missions sociales des organismes, elle lui demande de réviser sa réforme en optant pour le maintien sous statut public des agents des offices HLM. De plus, elle suggère que des négociations s'engagent sur initiative du ministère avec les représentants des salariés pour que les rigidités introduites par l'Etat dans la gestion des personnels soient corrigées à la faveur d'une réelle modernisation du statut de la fonction publique territoriale dans le respect des principes fondateurs qui l'ont animé jusqu'à présent.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
Le projet de réforme du statut des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction vise à renforcer la qualité du service public de l'habitat et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Ce projet de réforme ne constitue en aucune manière une privatisation ou une libéralisation du logement locatif social. Il faut par ailleurs noter que l'essentiel des logements sociaux sont actuellement gérés par les entreprises sociales pour l'habitat qui sont des organismes de droit privé ou par les offices publics d'aménagement et de construction qui sont des établissements publics industriels et commerciaux qui emploient des collaborateurs de droit privé et de droit public. Concernant les conditions d'emplois des personnels actuels et futurs des offices publics d'habitation à loyer modéré, les discussions se poursuivent avec la fédération des offices et les syndicats de salariés.
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