Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 23/10/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des restrictions budgétaires de l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture) pour les éleveurs ovins, notamment ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il lui signale que pour 2003, en raison des restrictions budgétaires, l'OFIVAL a attribué aux éleveurs ovins de la région PACA une dotation de 356 821 euros contre 493 806 euros en 2002, au titre du plan national bâtiments. Cette réduction trop importante est lourde de conséquences pour les éleveurs concernés, puisque leurs besoins en crédits pour les investissements en élevage en 2003 ont été estimés à 500 000 euros. Il lui fait remarquer que ces conséquences sont d'autant plus importantes que cette restriction intervient après le gel de 13,6 % de toutes les lignes contractualisées par le contrat de plan Etat-région et, il n'est pas vain de le rappeler, la sécheresse de l'été passé. Force est de constater que nous allons peu à peu vers la disparition progressive de la production ovine française si des mesures ne sont pas prises dans l'urgence pour contrer cette regrettable tendance. D'autant que les perspectives pour 2004 semblent être tout aussi alarmistes. Au point de ne plus pouvoir garantir les aides du dispositif OFIVAL aux éleveurs et notamment aux jeunes qui s'installent. Dès lors, la dynamique " Charte de relance ovine " est non seulement fragilisée mais fortement remise en cause. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre à l'OFIVAL d'engager les fonds qui lui sont octroyés pour l'application du XIIe contrat de plan 2000-2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Les crédits dont dispose l'Office national interprofessionnel de la viande, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) pour accompagner les actions d'orientation inscrites dans les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 ont été réduits car, comme les autres départements ministériels, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a du participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont-elles été constituées au début de l'année pour contenir le déficit public tout en permettant de faire face aux dépenses imprévues. Les actions contractualisées, notamment celles relatives au développement de l'élevage ovin, au même titre que les autres actions menées par les offices, ont été réexaminées pour l'année 2003, en cherchant à préserver le socle de celles pouvant être financées dans ce cadre. Afin d'assurer au mieux les répartitions des crédits disponibles, une concertation étroite avec les organisations professionnelles a été réalisée qui s'est concrétisée par un abondement de la ligne bâtiments d'élevage ovins permettant de répondre aux besoins en investissements de la filière. Au plan national, pour 2004, les crédits prévus à l'OFIVAL pour les bâtiments d'élevage ovin sont comparables à ceux inscrits en 2003. Ces crédits ont été répartis en fonction des effectifs de brebis ayant fait l'objet d'une demande d'aide. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a par d'ailleurs décidé de la création, dès 2005, d'un fonds unique regroupant les différentes aides consacrées à la modernisation des bâtiments d'élevage. Ce fonds permettra de rénover et de simplifier les dispositifs existants et d'amplifier l'effort des pouvoirs publics grâce à un meilleur appel au cofinancement communautaire et à une meilleure participation des collectivités territoriales. L'élevage ovin trouvera ainsi toute sa place au sein d'un grand plan destiné aux bâtiments d'élevage.
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