Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale instituée par le décret n° 90-359 du 11 avril 1990. L'examen des dossiers en appel soumis à cette commission subit un retard préjudiciable aux requérants, certains dossiers n'ayant toujours pas été jugés depuis 1996. Il semble que la formation de jugement soit incomplète en raison de l'absence d'un rapporteur. La Cour de justice des Communautés européennes ayant déjà condamné de tels retards au motif qu'ils portent atteinte aux droits des requérants, il lui demande de lui exposer les mesures qu'il entend prendre très rapidement pour trouver une solution au bon fonctionnement de cette commission.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, qui juge en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, compte, au 31 décembre 2003, 487 appels non encore jugés alors qu'en moyenne quatre-vingt-dix nouveaux appels sont déposés chaque année. Le retard pris par cette juridiction spécialisée dans le jugement des recours en appel s'explique notamment par le fait que le travail demandé aux rapporteurs de la Cour était insuffisamment indemnisé et donc par la difficulté à recruter de nouveaux rapporteurs. C'est pourquoi un arrêté a été signé le 11 juillet 2003 revalorisant les indemnités des rapporteurs de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a pu de nouveau se réunir en décembre 2003, alors que pendant plus d'une année aucune décision n'avait été rendue. Elle pourra retrouver une activité normale en 2004 et ainsi commencer à rattraper le retard accumulé pour que les délais de jugements soient conformes aux droits des requérants.
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