Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision prise le 29 septembre dernier, à Bruxelles lors du conseil des ministres de l'agriculture. Ces derniers sont revenus sur le principe adopté lors du précédent conseil du mois de juin, qui avait exclu les fruits, légumes et pommes de terre de consommation du nouveau principe de découplage des aides de la PAC. En effet, il a été décidé d'introduire une dérogation dans la mise en oeuvre de la régionalisation. Cette remise en cause de la décision ministérielle de juin risque de pénaliser gravement les professionnels de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette distorsion de concurrence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
La réforme de la PAC de juin 2003 permet la mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de la Commission autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pommes de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif pouvait entraîner des délocalisations de la production au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Face à cette menace, la France a obtenu que les États membres qui choisiraient de régionaliser les aides mettent en place des quotas limitant la production de fruits et légumes à son niveau actuel. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé dès 2007 au Conseil des ministres à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes.
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