Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Michel Doublet demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dans quels délais le Gouvernement entend transposer en droit national la directive européenne de novembre 2000, sur l'égalité de traitement en matière d'emploi des personnes handicapées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 22/01/2004
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées est appelée sur la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative aux discriminations fondées sur le handicap. Le principe de non-discrimination figure déjà dans la législation française pour ce qui concerne l'accès matériel et physique des personnes handicapées aux locaux et au poste de travail. En outre, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est intervenue pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Des mesures existent désormais pour protéger un travailleur handicapé comme toute victime de discrimination. La directive européenne comporte également une disposition générale concernant l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables. La transposition de cette disposition interviendra dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement en début d'année 2004.
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