Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/10/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le prochain réexamen des lois de bioéthique. La Fédération des Associations pour le don d'organes et des tissus humains réaffirmant son attachement aux principes de bénévolat, de gratuité et d'anonymat souhaite la prise en compte des progrès des sciences et technologie, le prolongement du plan greffes, la clarification des modalités du recueil de la volonté du donneur. France-Adot demande également la diffusion de l'information au grand public concernant le don de cellules hématopoïétiques, exige la traçabilité appliquée à tous les prélèvements, l'aménagement du registre national des refus et revendique la légitimité de son action aux côtés des pouvoirs publics. Il demande quelles initiatives dans ce sens le Gouvernement envisage dans l'élaboration du projet de réexamen des lois de bioéthique.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
La fédération France-Adot formule des observations relatives au réexamen par le Parlement de la loi de bioéthique de juillet 1994 et souhaite connaître les suites susceptibles de leur être réservées dans l'élaboration du projet de révision de la loi. Ce projet, qui est toujours en discussion au Parlement, comporte des dispositions qui valorisent ou facilitent l'activité de prélèvement et qui répondent à plusieurs des préoccupations exprimées par France-Adot. Les trois principes fondateurs que sont le consentement, la gratuité et l'anonymat du don sont bien évidemment réaffirmés. Pour ce qui a trait aux prélèvements effectués sur personnes décédées, le projet de révision confirme et précise le régime actuel du consentement au prélèvement en vue de greffe : le consentement présumé demeure la règle. La contrepartie à ce régime se traduit toujours par la possibilité, pour tout citoyen âgé de treize ans au moins, de s'inscrire sur le registre national automatisé des refus au prélèvement pour exprimer sa décision, sachant qu'elle est révocable à chaque moment. A défaut d'inscription sur le registre qu'elles auront consulté au préalable, les équipes médicales de prélèvement devront interroger, non plus seulement la famille, mais aussi les proches du défunt. Concernant les prélèvements d'organes effectués sur personnes vivantes, le projet de loi renforce le dispositif de protection des donneurs familiaux. Ainsi, sauf pour le cas particulier du père ou de la mère du receveur, il ajoute, à l'expression du consentement devant le président du tribunal de grande instance, la saisine systématique d'un comité d'experts, chargé d'apprécier le risque pour le donneur et le bénéfice pour le receveur ainsi que de délivrer librement son autorisation de prélèvement. Par ailleurs, le texte rehausse les garanties encadrant les prélèvements de tissus et de cellules sur les donneurs vivants en alignant en grande partie leur régime sur celui des prélèvements d'organes. S'agissant notamment du don de cellules hématopoïétiques, il subordonne leur prélèvement à la délivrance d'une information préalable sur l'objet du dit prélèvement et des risques encourus, ainsi qu'au recueil du consentement par écrit du donneur, ce consentement étant révocable à tout moment. Par ailleurs, dans un souci de transparence et de sécurité des activités, tout élément du corps humain, qu'il s'agisse d'organe, de tissu, de cellule ou de résidu opératoire, fait l'objet d'une traçabilité depuis le prélèvement jusqu'à la greffe chez un patient. C'est un élément essentiel du dispositif de biovigilance mis en place par le décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003. La traçabilité participe en effet à la lutte contre le trafic de ces éléments. En ce qui concerne l'amélioration de l'accès à la greffe, l'objectif assigné par le plan Greffe, en juin 2000, de passer à un taux annuel de vingt prélèvements par million d'habitants a été quasiment atteint en 2003. Cet engagement a pu être tenu grâce à l'action de communication et de formation déployée par l'Etablissement français des greffes et au renforcement des effectifs hospitaliers réalisé dans le cadre de ce plan. La poursuite de cet effort est un objectif du Gouvernement, les modalités pratiques étant en cours de définition. Enfin, s'agissant de l'inquiétude exprimée par France-Adot au sujet de la légitimité de ses actions auprès des pouvoirs publics, je puis vous assurer de la reconnaissance pleine et entière du rôle de cette fédération et du travail de ses bénévoles, ainsi que du souci partagé par l'Etablissement français des greffes de l'associer toujours plus étroitement, sans empiéter sur son autonomie.
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