Allez au contenu, Allez à la navigation

Français de l'étranger enseignant ponctuellement en France

12e législature

Question écrite n° 09575 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2003 - page 3200

M. Robert Del Picchia interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le régime applicable aux ressortissants français résidant à l'étranger (Union européenne ou hors UE) qui se rendent ponctuellement en France pour y dispenser des cours.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1027

Le régime fiscal applicable aux ressortissants français résidant à l'étranger qui se rendent ponctuellement en France pour y dispenser des cours s'apprécie en premier lieu au regard des règles du droit fiscal interne français. Celui-ci prévoit que les rémunérations versées à ce titre font l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts. Cette règle s'applique, en second lieu, sous réserve des dispositions pertinentes de la convention fiscale le cas échéant conclue entre la France et l'Etat de résidence de la personne concernée. Ces conventions fiscales retiennent généralement le principe d'une imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de revenus tirés d'acitivités indépendantes dès lors que celles-ci revêtent un caractère ponctuel, comme dans le cas visé par la question. Ainsi, pour l'Algérie, le régime fiscal applicable aux rémunérations qu'une personne résidente en Algérie, au sens de la nouvelle convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, perçoit à raison des cours qu'elle donne occasionnellement à titre indépendant dans une université française, est déterminé par les dispositions de l'article 14 de la convention. Cet article prévoit que les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou autres activités de caractère indépendant exercées dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat lorsque le bénéficiaire y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de son activité ou y séjourne sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée. Il en résulte que les sommes payées en France à titre de revenus de professions non commerciales à un contribuable résidant en Algérie qui n'a pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente et qui y séjourne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée sont exclusivement imposables en Algérie.