Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le trouble grandissant des entreprises artisanales du secteur du bâtiment du fait de l'incertitude quant au maintien du taux réduit de TVA à leurs prestations. En effet, alors qu'approchent les échéances en matière de décisions européennes portant sur l'application de la directive sur les taux réduits de TVA, d'importantes interrogations subsistent sur ce point, et leur persistance n'est pas sans conséquence sur un secteur d'activité qui traverse déjà une période difficile. Face à l'inconnue du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements à compter du 1er janvier 2004, les clients des artisans du bâtiment retardent fréquemment leurs commandes, non sans leur préciser souvent qu'ils y renonceront en cas de retour au taux de TVA antérieur. C'est pourquoi il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics confirment aux particuliers et professionnels qu'ils pourront continuer à appliquer le taux réduit sur les travaux effectués après décembre prochain. Il lui demande donc de lui indiquer si tel est le cas.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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