Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la politique de soutien et de développement de l'activité des professionnels des métiers d'art. En effet, se référant à sa réponse (JO-AN du 28 juillet 2003) à la question écrite n° 20978 relative à la situation des artisans de l'art, il note avec intérêt la volonté affichée par M. le secrétaire d'Etat de mettre en place des outils spécifiques pour ce secteur. Toutefois, il s'étonne : d'une part, que la mise en oeuvre de ces outils, et en particulier la création d'un répertoire officiel des métiers d'art, annoncée depuis longtemps, n'ait pas encore vu un commencement de réalisation ; et, d'autre part, que les représentants des professionnels des métiers d'art, dont la spécificité et la diversité des statuts sont reconnues, ne soient pas associés à la concertation sur ces projets. Aussi, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il compte répondre à la demande de participation des professionnels à l'élaboration des mesures prévues, et si un calendrier de leur mise en oeuvre a d'ores et déjà été établi.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 18/12/2003
L'arrêté fixant la liste des métiers d'art a fait l'objet d'une concertation entre la Société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA) et l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et sera publié avant la fin de l'année 2003. Il permettra aux professionnels qui le souhaitent de s'inscrire dans la section " artisans d'art " créée au répertoire des métiers par l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. S'agissant des autres actions visant la labellisation des entreprises détentrices d'un savoir-faire unique avec l'accompagnement d'un dispositif d'aide spécifique et la dynamisation de la mise en relation des artisans et du marché, des réunions de concertation et de travail ont déjà eu lieu avec la SEMA, les représentants d'organisations professionnelles des métiers d'art telles que la Confédération française des métiers d'art (CFMA), la chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France, l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement, la Fédération française des dentelles et broderies, l'Union française de la bijouterie, joaillerie, les chambres de métiers... Cette concertation devrait aboutir à des propositions d'actions concrètes en 2004. D'ores et déjà, des dispositions en faveur des métiers d'art sont en place dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
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