Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/10/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation financière des structures gérant des contrats de rivière et ayant obtenu des autorisations de programmes avant 2000. Il rappelle qu'avant 2000, les autorisations de programmes pour des actions relevant des contrats de rivière étaient inscrites à la ligne 67.20/30 du ministère de l'environnement. En 2000, un fonds spécial de trésorerie (ligne 07.10) a été créé afin de financer ces actions. La suppression de la ligne 67.20/30, dans le budget 2003 du ministère de l'écologie et du développement durable, a pour conséquence l'impossibilité, pour les directions départementales de l'agriculture et des forêts, de verser les crédits de paiement aux structures gérant des programmes décidés avant 2000 et non entièrement réalisés. Par ailleurs, il semble impossible de reporter ces dépenses sur la ligne 07.10. Le syndicat Eyrieux Clair, en Ardèche, est particulièrement concerné. Il voit ses recettes amputées de 56 000 euros. L'équilibre financier des structures gérant des programmes antérieurs à 2000, et non entièrement réalisés, est gravement mise en péril. Il souhaite obtenir des explications quant aux motivations de la suppression de cette ligne budgétaire. Par ailleurs, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir et pérenniser l'activité des structures concernées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/12/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation financière de certaines structures gérant des contrats de rivière, et plus précisément le syndicat Eyrieux Clair, en Ardèche. Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) a repris les opérations inscrites à la ligne 67.20/30, et notamment les contrats de rivière. Toutefois, pour répondre aux critiques de la Cour des comptes sur les financements croisés provenant à la fois des agences de l'eau et du FNSE pour la mise en oeuvre de mêmes politiques d'intervention, les crédits affectés aux contrats de rivière sont décroisés et repris par les agences de l'eau pour les contrats agréés après le 31 décembre 2003. En ce qui concerne les contrats de rivière agréés avant le 31 décembre 2003, le ministère de l'écologie et du développement durable s'est engagé à déléguer les crédits de paiement pour solder les autorisations de programme en cours. En 2004, le FNSE n'existe plus en tant que compte spécial du Trésor, ses crédits sont intégrés dans la nomenclature du budget général, ce qui implique la réalimentation du chapitre 67.20/30 et permettra de solder les opérations antérieures à la création du FNSE.
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