Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'améliorer la surveillance des zones maritimes sous juridiction française, qu'il s'agisse de protection de l'environnement (pollutions), de surveillance du trafic maritime, de police des pêches, de prévention des trafics illicites ou d'immigration clandestine. Les nouvelles normes relatives à la sûreté, qui ont vu le jour après le 11 septembre 2001, ont encore renforcé les exigences dans ce domaine. A travers les administrations qui contribuent à l'action de l'Etat en mer, divers moyens sont mis en oeuvre : moyens de surveillance et de coordination (CROSS, COM, COD, sémaphores...) ; moyens nautiques : vedettes, patrouilleurs, frégates... ; moyens aériens : avions spécialisés ou non, hélicoptères. Comme l'ont montré de nombreux événements récents, ces moyens importants sont malheureusement encore insuffisants pour remplir correctement toutes les missions de l'Etat en mer (prévention, dissuasion, police, intervention...) et assurer une surveillance permanente ou quasi permanente des principales zones maritimes françaises. Plusieurs solutions permettraient d'améliorer cette situation pour un surcoût minimal. Il pourrait s'agir en particulier de l'augmentation du nombre de navires et aéronefs en service, ou d'une optimisation de leur potentiel (nombre d'heures de vol ou de jours de mer effectifs). Dans cette optique, il souhaiterait connaître pour chacun des types de moyens mis en oeuvre par chaque administration : le potentiel total et la part du potentiel théoriquement alloué aux missions de surveillance ; le nombre moyen d'heures de vol ou de jours de mer effectifs consacrés chaque année à ces missions de surveillance, et le coût unitaire correspondant ; le potentiel qu'il serait possible d'atteindre en modifiant éventuellement le mode de fonctionnement des moyens (double équipage...), et le coût correspondant. Par ailleurs, on peut aussi imaginer des solutions innovantes pour augmenter les surfaces surveillées. Il souhaiterait savoir si l'administration a lancé, ou a l'intention de lancer, des études pour définir les évolutions possibles de son dispositif de surveillance : simulations, expérimentations de nouveaux moyens d'action (radars à très longue portée, drones, dirigeables, satellites...) ou de coordination, et évaluer les coûts correspondants.
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Réponse du Premier ministre publiée le 11/03/2004
La surveillance des zones maritimes sous juridiction française est au centre de l'action de l'Etat en mer (AEM), animée par le secrétariat général de la mer pour le compte du Premier ministre. Elle est assurée, sous la coordination des préfets maritimes en métropole et des préfets délégués à l'action de l'Etat en mer outre-mer, par les administrations disposant de moyens (nautiques et aériens) adaptés. Le dispositif a été très récemment renforcé : le décret n° 2004-113 du 6 février 2004 prévoit notamment désormais l'établissement, avec le concours des administrations concernées, d'un schéma directeur des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et délégués du Gouvernement et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation des moyens. Ce schéma directeur, révisé annuellement est préparé par le secrétariat général de la mer après examen de l'adéquation, de la cohérence et de l'interopérabilité de ces moyens. Pour les années à venir, les axes de travail ont été définis lors du récent comité interministériel de la mer du 16 février 2004 ; ils concerneront : la modernisation des systèmes de surveillance de la circulation maritime ; l'optimisation de la répartition géographique des moyens ; l'organisation du renouvellement des moyens des administrations, non pas nombre pour nombre, mais avec le souci de disposer d'unités plus efficaces (pour la lutte antipollution notamment) et avec un taux de présence à la mer optimisé ; enfin, la prise en compte du renforcement des missions de lutte contre les trafics et de surveillance des pêches, en particulier outre-mer : les efforts opérationnels déployés en 2003 seront poursuivis et le renouvellement des moyens de la marine pour la sauvegarde maritime devra faire l'objet d'une analyse spécifique. La surveillance des zones maritimes françaises pose un certain nombre de problèmes, liés à la surface considérable des régions à surveiller (notamment outre-mer), à la multiplicité des risques et des menaces (pollution, trafics illicites, terrorisme, pêche illicite...) et à la météorologie (pour la mise en oeuvre des moyens nautiques ou aériens, ou des systèmes de télédétection satellitaire) ; les moyens de surveillance côtière sont globalement satisfaisants mais, pour les espaces hauturiers, notamment outre-mer, un renforcement paraît souhaitable. Des actions novatrices ont été initiées très récemment, comme la surveillance par satellite radar des zones économiques des TAAF, pillées par la pêche illicite ; mais l'utilisation de satellites est actuellement limitée par les capacités des capteurs, la couverture limitée dans l'espace et dans le temps, et le coût très élevé des systèmes. Trois administrations disposent de moyens de surveillance et d'intervention hauturiers qui concourent à l'action de l'Etat en mer ; les interventions des moyens mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur sont en principe limitées à la zone côtière. Le ministère de la défense consacre à l'action de l'Etat en mer des moyens dédiés (patrouilleurs, bâtiments de soutien) et une partie du potentiel des autres moyens maritimes et aériens, dont la polyvalence leur permet de participer à I'AEM en fonction des besoins, et non sur la base d'une allocation a priori de potentiel ; la part du potentiel total des moyens de la marine consacrée à l'action de l'Etat en mer est évaluée à 25 % en 2003. Ce potentiel devrait augmenter dans les années à venir, notamment grâce à l'amélioration de la disponibilité des moyens (qui devrait atteindre 75 % en 2008). La défense travaille par ailleurs à l'amélioration des réseaux de surveillance, notamment à travers le programme SPATIONAV, qui contribuera à interconnecter les moyens de surveillance des diverses administrations : sémaphores et à terme navires et centres opérationnels. Elle a déjà étudié la possibilité d'utilisation de drones (envisageables à l'horizon 2010) ; une expérimentation de radar HF devrait être conduite en 2004 ; un groupe de travail interarmées étudie actuellement les possibilités d'emploi de dirigeables et devrait rendre ses conclusions en avril 2004. Les moyens opérationnels mis en oeuvre par le ministère des transports (affaires maritimes) comprennent des moyens nautiques (patrouilleurs et vedettes, armés par deux équipages et disposant de plus de 200 jours de disponibilité par an) et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), dont les radars vont être renouvelés. Un deuxième patrouilleur de 52 mètres sera mis en service en 2004 ; le système Trafic 2000 permettra dès septembre 2004 d'améliorer les échanges entre acteurs en matière de trafic maritime. Le ministère des finances (douanes) dispose d'aéronefs, employés notamment pour la surveillance des pollutions (avions Polmar) ; ces appareils, dont la disponibilité dépasse 75 %, bénéficient d'améliorations constantes ; l'avion Polmar 3, qui sera mis en service en 2004, disposera notamment de systèmes de détection de nouvelle génération. Par ailleurs, les douanes mettent en oeuvre des vedettes disposant annuellement de plus de 250 jours de disponibilité.
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