Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés administratives que peuvent rencontrer les organismes de logements sociaux lorsqu'ils choisissent, pour des raisons comptables, de sortir de leur patrimoine des habitations vétustes. Lorsque ni la solution de la démolition pure et simple ni celle des travaux de réhabilitation ne peuvent être envisagées en raison du coût financier, la vente peut permettre une issue intéressante. Une autorisation d'aliénation doit alors être accordée par la préfecture du département. Or, l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation exige que les logements pouvant faire l'objet d'une aliénation doivent répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par l'article R. 443-11. Ce qui ne peut évidemment être le cas puisque la vétusté constitue le motif de la vente. Les logements restants ainsi vacants portent préjudice aux communes d'implantation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour mettre un terme à cet illogisme administratif.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 02/12/2004
Un logement mis en vente par un organisme de logement social doit répondre aux normes minimales d'habitabilité telles que définies par l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est aucunement envisagé de revenir sur cette disposition qui a pour but de protéger l'acquéreur. Le Gouvernement veut au contraire empêcher la formation de copropriétés dégradées lors de la mise en vente d'immeubles détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Le projet de loi " Habitat pour tous " qui sera déposé au début de l'année 2005 sur le bureau du Parlement prévoira donc de renforcer la protection des locataires de logements sociaux qui acquerront leur logement. Ainsi, chaque organisme de logement social devra accompagner sa proposition de vente d'un récapitulatif des travaux à réaliser dans les cinq ans sur les parties communes et privatives et d'un devis estimatif de ces travaux. L'organisme vendeur pourra assurer les fonctions de maître d'ouvrage délégué pour le compte des accédants à la propriété qui le souhaiteraient, en ce qui concerne les travaux sur les parties privatives. Toutefois, il est précisé que cette obligation de normes minimales d'habitabilité ne s'impose pas lorsque la vente est faite entre organismes de logement social.
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