Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/11/2003
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables à l'activité des professionnels du bâtiment qu'engendre l'inconnue du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements à compter du 1er janvier 2004. En effet, l'expérimentation touche à sa fin puisque, pour permettre à la Commission européenne d'examiner sereinement les rapports d'évaluation transmis par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé, le 3 décembre 2002, de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation a été mise en oeuvre en France par l'article 23 de la loi de finances pour 2003. Face à cette incertitude, la clientèle hésite à passer commande, voire annonce qu'elle renoncera à tous projets en cas de retour au taux normal de la TVA. Aussi, les professionnels du bâtiment souhaiteraient que le Gouvernement s'adresse aux particuliers et aux professionnels en les assurant qu'ils peuvent appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements après décembre 2003. Elle lui rappelle que des études d'impact, notamment celle réalisée par l'institut Plus Consultants pour la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), démontrent l'impact positif de cette mesure sur l'accroissement de l'activité, la création d'emplois, la baisse du travail au noir... En conséquence, elle lui demande d'agir en faveur d'une pérennisation de cette mesure. Elle lui demande également, dans l'hypothèse où les Etats membres ne parviendraient pas à un accord sur le champ des taux réduits d'ici à la fin de l'année, si le gouvernement français envisagerait une nouvelle reconduction dans le cadre de la loi de finances 2004.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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