Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la vive inquiétude des planteurs de tabac relative à la profonde réforme des Organisations communes de marché (OCM) décidée par la Commission européenne en juin dernier et concernant, notamment, le tabac. En effet, il est aujourd'hui question d'un découplage total des aides au niveau de l'OCM Tabac, avec un prélèvement destiné à promouvoir des politiques de reconversion et à compenser les pertes d'emploi touchant le secteur tabacol. Or, cette mesure de découplage, déjà discutée pour les grandes cultures et l'élevage - et qui est un des fondements de la nouvelle PAC -, s'avère inadaptée pour des cultures spécialisées et exigeantes en main-d'oeuvre comme celle du tabac. L'adoption de telles propositions engendrerait une désorganisation rapide de ce secteur et la disparition à brève échéance de la production de tabac en France. De plus, elle reviendrait à condamner des dizaines de milliers d'exploitants, qui ne pourraient se reconvertir dans le paysage agricole actuel. En conséquence, il lui demande s'il compte s'engager aux côtés des responsables de la filière tabacole, afin de rejeter ces propositions qui menacent l'une des filières agricoles les mieux organisées et les plus dynamiques au plan national.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
Dans le cadre de cette réforme de l'organisation commune de marché du tabac, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant dix tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la Commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Dans ce contexte pourtant, après une longue et difficile négociation, la France soutenue par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque État producteur, 50 % des aides seront découplés de la production, les 50 % restants seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009, c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. A cette date la Commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.
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