Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives et les conclusions de la mission visant à proposer un plan d'action sur la régionalisation de l'offre de soins en psychiatrie et en santé mentale. Les propositions d'action, annoncées avec cette mission en mars 2003, devaient être finalisées en septembre 2003, abordant plus spécifiquement la coordination entre public et privé et les rapports entre psychiatres et psychologues libéraux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/01/2004
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est interrogé sur les perspectives et conclusions issues de la mission visant à proposer un plan d'actions relatif à la psychiatrie et à la santé mentale, confiée au docteur Cléry-Melin, associé au docteur Pascal et au professeur Kovess, en mars 2003, et sur la régionalisation de l'offre de soins en ce domaine. Le rapport de cette mission a été remis au ministre, le 30 septembre dernier. Il comprend plus de 140 propositions et s'inscrit dans une démarche de santé publique s'attachant à mieux définir les articulations entre la psychiatrie et la santé mentale. Les propositions s'articulent autour de 7 axes prioritaires : réorganiser l'offre de soins de première ligne et sensibiliser le public à la prévention en santé mentale et au bon usage des soins ; réduire les inégalités de l'offre de soins en psychiatrie ; mieux dépister et mieux traiter les troubles psychiques des enfants et des adolescents et promouvoir leur santé mentale ; doter la santé mentale d'un cadre spécifiquement adapté à la prise en charge des troubles psychiatriques des personnes âgées ; réformer l'espace médico-judiciaire en réaffirmant les droits des malades, en réactualisant certaines dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sous contrainte et en optimisant la prise en charge des personnes sous main de justice ; développer la démarche qualité et les actions de formation dans tous les secteurs de la psychiatrie et de la santé mentale en initiant l'évaluation des pratiques ; développer la recherche en psychiatrie. Ces propositions sont soumises à une concertation élargie associant les professionnels et les représentants de l'ensemble des modes d'exercice de la psychiatrie (publique et privée) ainsi que les associations de malades et de leurs familles afin d'élaborer un plan global sur la santé mentale lors du 1er trimestre 2004. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation prévoit, dans son article 6, la régionalisation complète de l'organisation des soins en psychiatrie. Celle-ci sera désormais appréhendée dans le cadre d'un schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) unique comportant obligatoirement une thématique relative à la santé mentale sur la base d'une évaluation des besoins. Cette approche commune à l'organisation des soins somatiques et psychiatriques favorisera l'intégration de la psychiatrie dans l'offre générale de soins et la prise en compte des besoins de la population dans leur globalité. Cette évolution est indispensable en particulier pour ce qui concerne la réponse aux urgences, l'intervention des équipes de psychiatrie dans les autres services et la couverture des besoins somatiques des malades mentaux. Ainsi, la procédure de révision des SROS de deuxième génération débutera à très brève échéance, sous l'égide des agences régionales de l'hospitalisation, et devra aboutir à la parution des SROS de troisième génération incluant un volet relatif à la santé mentale, utilement fondés sur le plan d'actions global mentionné ci-dessus, au plus tard le 6 septembre 2005.
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