Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les écarts d'honoraires entre les médecins spécialistes du secteur 1 (honoraires bloqués au tarif de la sécurité sociale) et ceux du secteur 2 (honoraires libres). Ceux-ci, toutes professions confondues, ont des revenus en moyenne un tiers plus élevés environ (avant IRPP) que ceux de leurs homologues du secteur 1. Cet éc ard en faveur des médecins spécialistes dont les honoraires sont libres s'explique par la répercussion des charges nouvelles dues notamment à la pression financière grandissante des assurances sur la pratique de la médecine, mais aussi aux efforts de modernisation du matériel, etc. Les médecins spécialistes du secteur 2 ont pu répercuter cette hausse sur leur prix. Les honoraires des médecins spécialistes du secteur 1 quant à eux n'augmentent pas aussi rapidement que leurs coûts, si bien que leur situation devient chaque jour plus difficile. Il lui demande si le Gouvernement a envisagé une hausse des honoraires bloqués de ces médecins strictement conventionnés, dont le travail horaire est pour la plupart largement sous-payé eu égard à leur qualification.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 14/04/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la situation des médecins spécialistes de secteur 1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille souligne que l'amélioration de la situation de ces médecins a été une priorité pour le Gouvernement qui s'est attaché à mettre fin à la paralysie des relations conventionnelles entre les médecins spécialistes et les caisses d'assurance maladie. L'arrêté d'approbation de la Convention nationale des médecins libéraux, généralistes et spécialistes, signée le 12 janvier 2005 entre le directeur général de l'UNCAM et les présidents de trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et Alliance), est paru au Journal officiel du 11 février 2005. Cette convention comporte des mesures fortes de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les médecins spécialistes. Elle valorise d'abord le rôle des médecins qui inscrivent leur activité dans le parcours de soins coordonné. Le tarif des consultations des médecins spécialistes est ainsi majoré de 2 euros (3 euros pour les psychiatres, les neurologues et neuropsychiatres) à compter du 1er mars ou du 1er juillet selon les spécialités. Par ailleurs, la possibilité de coter un avis de consultant (C2) a été étendue à l'ensemble des spécialistes. Lorsque le patient souhaitera consulter un spécialiste directement, hors parcours de soins, le médecin spécialiste en secteur 1 pourra par ailleurs demander un dépassement d'un montant limité. La convention comporte également l'engagement de mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui comprend la revalorisation des actes techniques des médecins spécialistes de secteur 1 pour un montant global de 180 millions d'euros. Les parties conventionnelles se sont mises d'accord pour une mise en oeuvre effective de cette classification à la fin du mois de mars. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux attentes des médecins spécialistes de secteur 1.
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