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Registres d'état civil

12e législature

Question écrite n° 09781 de M. René Trégouët (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2003 - page 3252

M. René Trégouët attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'une des pratiques utilisées par La Poste consistant en la vente forcée à toutes les communes de France des registres d'état civil. En effet, depuis quelques années, ces registres ne sont plus fournis gratuitement par les services des préfectures. Si le principe de ce changement se conçoit bien, les prix pratiqués par La Poste - qui dispose d'un monopole dans ce cadre - sont prohibitifs, surtout pour les petites communes. Ainsi, les quantités imposées à l'achat (multiples de 10 et de 6) ne correspondent que rarement aux besoins de ces petites communes qui se voient taxées de frais (traitement de la commande ; mailing ; édition et envoi des accusés de réception ; conditionnement avec traçabilité des numéros de paquets ; emballage et conditionnement des envois ; forfait d'envoi en Colissimo suivi ; TVA, etc.) dépassant très largement les frais liés au produit commandé lui-même. Ne serait-il pas temps d'ajuster le système actuellement en vigueur afin de le rendre plus juste et moins onéreux pour les petites communes ?



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2004 - page 72

L'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'Etat des frais d'acquisition des registres d'état civil. Afin de compenser cette dépense mise à la charge des communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale. L'adoption d'une telle mesure permet d'instaurer une relation directe entre, d'une part, les communes et, d'autre part, l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires (ITVF) et les artisans relieurs. S'agissant des commandes de faible volume, il est possible aux communes de se regrouper en désignant l'une d'entre elles pour passer leurs commandes afin de limiter la charge des frais de conditionnement et de gestion décomptés par l'ITVF. L'ITVF facturera alors forfaitairement la commande et livrera les feuillets à la commune qui aura passé la commande groupée ; à charge pour cette dernière de répartir ces feuillets entre les communes concernées et d'obtenir le remboursement des frais engagés pour le compte des autres communes. Les frais de conditionnement et de gestion concernent la prise de commande, la gestion, le suivi, la traçabilité, le conditionnement et l'envoi. Ils ont fait l'objet d'un contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le site même de l'ITVF en septembre 2002. Ce contrôle n'a donné lieu à aucune remarque, observation ou préconisation de la part de la DGCCRF.