Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 25 de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle lui fait observer que cet article prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les contraintes de tenue de registre pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation " (7° ), et " adapter les obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées " (9° ). Concernant la question de la tenue des registres, elle lui fait tout d'abord observer que cet article ne précise pas quels registres sont concernés, mais que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat avait affirmé dans son rapport qu'il " pourrait être notamment envisagé, sur le fondement du présent article, de supprimer le registre des observations et mises en demeures prévu à l'article L. 620-4 du code du travail ". Or, elle lui fait observer que ce registre constitue pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que pour les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale une source d'information précise sur les observations et les recommandations de l'inspection du travail et sur la question de l'utilisation du droit d'alerte dans l'entreprise. Sa suppression signerait donc pour les CHSCT, comme pour les inspecteurs du travail, la disparition d'un outil majeur de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, ainsi qu'elle l'avait souligné lors des débats au Sénat sur l'article 25 du projet de loi précité. Plus encore, ce registre constitue pour les délégués du personnel le seul moyen d'information dont ils disposent sur ces questions, et revêt donc une importance particulièrement accrue dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que ne soit pas supprimée l'obligation de tenue de ce registre, tant dans les entreprises de plus de cinquante salariés que dans celles de moins de cinquante salariés.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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