Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de simplifier le montage des dossiers de subvention, notamment en cas de financement croisé. L'exemple qui suit est à cet égard particulièrement significatif. Une entreprise du département de la Vienne a déposé auprès des services de l'Etat une demande de prime d'orientation agricole (POA) fin 2002 avec accusé de réception du 19 février 2003 puis créé une quinzaine d'emplois dans le cadre du projet annoncé qui doit donner lieu à la création de trente emplois sur une période de trois ans. Cette POA est destinée à servir de contrepartie nationale à hauteur de 300 000 euros pour l'obtention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Le ministère de l'agriculture ayant annoncé son intention de réduire de 50 % le montant de la POA, l'entreprise a sollicité une prime d'aménagement du territoire (PAT industrie) pour maintenir l'aide de l'Etat au niveau requis pour l'obtention du FEOGA. La DATAR n'a pu répondre à cette attente au motif qu'elle ne prend en compte que les emplois créés après le dépôt du dossier. A l'évidence c'est une exigence particulièrement contraignante et pénalisante pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle il lui demande, dans l'hypothèse où une entreprise dépose un dossier auprès d'un service de l'Etat avec accusé de réception de la préfecture, que la date de dépôt puisse être retenue par l'ensemble des services de l'Etat y compris l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Cet aménagement dispenserait utilement les intéressés de l'obligation de prévoir un dépôt de dossier dans tous les services susceptibles d'être concernés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
La simplification des démarches permettant l'accès des entreprises aux procédures d'aides publiques constitue un souci permanent du Gouvernement. C'est ainsi que la modification, intervenue en avril 2003, du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 a permis de faciliter l'exécution des programmes d'investissement pour les dossiers faisant l'objet d'un cofinancement communautaire. Les réglementations communautaires et nationales imposent cependant qu'une demande relative aux procédures d'aides auxquelles l'entreprise entend faire appel soit déposée avant tout début d'exécution du programme. Afin de ne pas rencontrer de difficultés ultérieures, il est donc important que, lors de la préparation de leurs dossiers, les entreprises prennent contact avec les services de l'État en département ou en région afin que ceux-ci puissent les orienter vers les différentes procédures d'aides qu'elles peuvent solliciter.
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