Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 4 de la loi n° 90, du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, lequel dispose : " qu'une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales ". Treize années après, cette évaluation n'est pas réalisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été procédé à cette évaluation et dans quel délai il entend prendre des mesures pour la réaliser et saisir le Parlement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/12/2003
La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation prévoyait bien une évaluation de ses dispositions dans les cinq années suivant sa promulgation. Cette évaluation a été effectuée. Sur la base du constat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) et des évaluations régionales, un groupe national d'évaluation (GNE), présidé par Mme Strohl, inspectrice générale des affaires sociales, s'est réuni pendant deux ans et a établi son rapport en septembre 1997 proposant un certain nombre de réformes. Ce rapport a été transmis aux parlementaires en 1998 en vue d'un large débat public sur le bien-fondé d'une modification des mesures législatives en la matière. Dans son rapport de juillet 1997 intitulé Prévention et soins en santé mentale, le Conseil économique et social, après audition du GNE, a repris les propositions de ce dernier. Depuis cette date l'évaluation s'est poursuivie sous diverses formes. Un autre rapport De la psychiatrie vers la santé mentale, a été établi par les docteurs Piel et Roelandt en juillet 2001 et un plan ministériel de santé mentale a été rendu public en septembre 2001. Plus récemment, le docteur Cléry-Melin a remis au ministre en septembre 2003 un rapport relatif au Plan d'actions pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale. Parmi les propositions de ce dernier rapport, figurent l'institution d'une période d'observation de soixante-douze heures et la création d'une obligation de soins ambulatoire, déjà préconisées par le GNE. Néanmoins, quelques modifications des dispositions de la loi précitée du 27 juin 1990 (codifiée dans le code de la santé publique) sont déjà intervenues par le biais de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette dernière prévoit notamment : l'augmentation du nombre des membres des CDHP (qui passent de quatre à six membres par adjonction d'un représentant d'usagers et d'un médecin généraliste) et un élargissement de leur mission en cas de litige en matière d'accès aux informations de santé pour les personnes hospitalisées sans leur consentement ; la définition plus précise des indications de l'hospitalisation d'office intégrant la notion de " nécessité de soins " et le fait de porter atteinte " de façon grave " à l'ordre public ; l'encadrement des décisions de placement prises par le juge à l'égard des mineurs, qui doivent désormais s'appuyer sur un avis médical circonstancié et être renouvelées périodiquement après examen médical ; la légalisation des sorties de courte durée des malades hospitalisés sans consentement accompagnés par du personnel de l'établissement de santé d'accueil.
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