Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour les élections régionales, bien qu'il s'agisse d'une liste unique, des commissions de propagande seront créées dans chacun des départements de la région. Il semblerait aussi que chaque commission départementale de propagande pourra fixer un tarif qui lui sera propre pour le remboursement des professions de foi et des bulletins de vote. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble cohérent que les tarifs de remboursement puissent ainsi être différents pour des documents strictement identiques imprimés par une même liste. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les candidats devront faire acheminer les documents de propagande officielle dans chaque département de la région et si oui, si les frais d'acheminement seront pris en compte dans le remboursement des frais de propagande officielle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
Le Gouvernement étudie les modalités de réforme du régime de remboursement de la propagande électorale des candidats et du fonctionnement des commissions de propagande. Les prochaines élections régionales ayant lieu en 2010, le Gouvernement présentera au Parlement ses projets de modification du code électoral en temps utile.
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