Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dernière enquête de l'observatoire de l'endettement des ménages. Elle souligne l'accroissement important du recours au crédit pour les ménages de plus de 55 ans. Les chiffres sont éloquents : entre 1995 et 2001, le taux de détention de crédits de trésorerie (les plus coûteux et les plus dangereux) est passé de 21,6 % à 32,1 % chez les Français de 55 - 64 ans, et de 11 à 17,7 % chez les plus de 65 ans. Quant aux 70 - 74 ans, ils sont 21,8 % à utiliser ces crédits de trésorerie (Institut national de la consommation, 60 millions de Consommateurs, n° 377, novembre 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat préoccupant.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/02/2004
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, l'action résolue des pouvoirs publics a permis l'adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer la prévention du surendettement et à améliorer son traitement. Le recours plus fréquent qu'auparavant des ménages de plus de 55 ans au crédit à la consommation est une réalité socio-économique indéniable, mais elle ne se traduit pas par un risque de surendettement plus important que pour les autres catégories d'âge de la population. En effet, l'enquête typologique sur le surendettement réalisée par la Banque de France au cours du second trimestre 2001, a démontré que la grande majorité des personnes surendettées (56 %) se retrouve dans une tranche d'âge allant de 35 ans à 55 ans et que de ce point de vue, il n'y a pas eu d'évolution sensible depuis 1990. Il n'y a donc aucune raison objective de restreindre la distribution du crédit au-delà d'un certain âge, dès lors qu'une évaluation réelle et sérieuse des risques de surendettement est effectuée, préalablement à l'octroi du prêt. A cet effet, le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile éventuellement mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. L'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur des renseignements, pièces justificatives à l'appui, relatifs notamment à sa situation professionnelle, familiale, patrimoniale et financière, mais aussi, selon son profil, à son âge et son état de santé, ce qui justifie dans un certain nombre de cas la souscription obligatoire d'un contrat d'assurances garantissant la bonne exécution du contrat de crédit contre différents risques (maladies, décès, invalidité), que le prêteur peut lui-même proposer à l'emprunteur, celui-ci gardant sa liberté de choix et pouvant s'adresser à un autre organisme d'assurance. Le prêteur doit aussi s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre des procédures de traitement du surendettement. Sur proposition du comité consultatif du conseil national du crédit et du titre, un aménagement des conditions d'inscription au FICP au titre des incidents de paiement caractérisés a été décidé, afin de prévenir le plus en amont possible les situations de surendettement. Ainsi, s'agissant des crédits remboursables mensuellement, l'inscription au FICP aura lieu dès la deuxième échéance impayée alors qu'actuellement cette procédure n'est engagée qu'à partir de trois échéances impayées. Cette mesure nécessite une modification du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au FICP, homologué par un arrêté du 11 mai 1990.
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