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Incapacité au métier

12 ème législature

Question écrite n° 09961 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 - page 3365

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant de la pension allouée au cas d'incapacité au métier et les problèmes de reconversion en cas d'incapacité définitive. D'une part, la pension perçue par l'intéressé, égale à 50 % du revenu annuel moyen de base au cours des trois premières années qui suivent la reconnaissance de l'incapacité au métier, est ramenée à 30 % au-delà. Elle n'est plus versée après 60 ans. D'autre part, si dans l'hypothèse d'une incapacité définitive au métier la Commission technique de reclassement professionnel (COTOREP) peut aider à une reconversion professionnelle, celle-ci s'avère particulièrement difficile voire impossible quand elle est envisagée à un âge proche de la retraite. Compte tenu de ces difficultés, il lui demande quelles améliorations il entend apporter.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 404

L'attention du ministre délégué aux relations du travail est appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontés les salariés reconnus inaptes, notamment lorsqu'ils sont en seconde partie de carrière. L'action résolue des pouvoirs publics en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ne saurait en effet négliger, à côté de la préoccupation de l'accès à l'emploi, la préoccupation du maintien dans l'emploi. A cet égard, l'Etat souhaite inscrire la prévention des licenciements pour inaptitude comme un axe fort de la prochaine convention d'actions conclue avec l'AGEFIPH. Les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés de plus de cinquante ans bénéficieront prioritairement des aides mobilisées en la matière par l'Etat et l'AGEFIPH. D'ores et déjà, l'AGEFIPH a concouru à la mise en place de dispositifs de maintien dans l'emploi, qui couvrent la quasi-totalité du territoire, et des actions ont été développées dans la plupart des programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en partenariat avec les acteurs concernés : services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie, services de médecine du travail, associations patronales... Ces dispositifs n'exonèrent cependant pas les employeurs de leurs obligations en la matière.