Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux biocarburants et, en particulier, aux diesters utilisés par les entreprises de transport urbain de voyageurs. Le développement du diester fait partie de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la réduction des gaz à effet de serre prévue dans les accords de Kyoto. En novembre 2001, la Commission européenne a adopté un plan d'action qui définit une stratégie grâce à laquelle il serait possible de remplacer, d'ici à 2020, 20 % du carburant diesel et de l'essence par des carburants de substitution dans le secteur des transports routiers. Dans cette perspective, la directive n° 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 8 mai 2003 vise ainsi à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. D'ores et déjà de nombreuses sociétés de transport urbain de voyageurs ont exprimé leur grand intérêt en faveur de ces biocombustibles plus économiques et moins polluants. La consommation d'une tonne de diester permet en effet d'économiser 2,2 tonnes de gaz carbonique (CO2). Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures, notamment d'ordre fiscal, qui seront prises par la France dans le cadre de la transposition de la directive n° 2003/30 en vue d'assurer une utilisation plus large des biocarburants par les sociétés de transport urbain de voyageurs.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
Depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal privilégié applicable aux biocarburants, la France mène une politique d'encouragement à leur développement. Celle-ci s'articule autour de la défiscalisation de deux types de produits, l'ethyl tertio butyl éther (ETBE) qui est un dérivé de l'éthanol incorporé aux supercarburants et l'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) qui est incorporé au gazole. C'est ainsi qu'elle est devenue depuis plusieurs années l'un des principaux producteurs européens de biocarburants avec une production de 520 000 tonnes. Conformément aux objectifs fixés par la directive 2003/30/CE, qui vise à promouvoir l'usage des biocarburants, le Gouvernement entend poursuivre et développer cette politique. La loi de finances rectificative pour 2003 prévoit notamment d'exonérer partiellement les incorporations directes d'éthanol dans les supercarburants, ce qui n'était pas autorisé jusqu'à présent. Le Gouvernement a également autorisé l'incorporation de 70 000 tonnes supplémentaires d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) dans les carburants en 2004. Concernant l'incitation à l'utilisation des biocarburants par les sociétés de transport urbain de voyageurs, c'est une préoccupation déjà ancienne du Gouvernement. C'est ainsi que des incorporations d'esters méthyliques d'huiles végétales dans le gazole à des taux supérieurs à 5 % peuvent être autorisées à titre expérimental et limitées dans le temps, en application de l'article 11 du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962. Ce type de mélange dérogatoire est ensuite essentiellement vendu à des sociétés de transport urbain de voyageurs qui sont spécifiquement autorisées à l'utiliser par l'administration.
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